SDS NE 3 38-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 38-1
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Couples mariés et investissements dans un bien-fonds
1600 febbraio 28 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 373v
- Data di origine: 1600 febbraio 28 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Commento
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 91-1 et SDS NE 3 337-1.
Testo editionale
a–Touchant les refactions et reparations que deux mariez font par ensemble en maison et possession.Aggiunta sul margine sinistro–a
Par declaration du dernier de febvrier 1600SottolineatoData di origine: 28.2.1600 (), rendue à l’instance d’honnorableNell'originale: honn Niclaus BonjourPersona: , bourgeois & du Conseil du LanderonOrganizzazione: demande declaration d’un poinct de coustume touchant deux personnes conjoinctes par mariage qui font à faire quelque muraille, meilloranceTermine: , refaction et augmentement en une vigne ou autre possession ou quelque bastiment et refaction en une maison appartenant à l’un ou à l’autre des deux mariez. Assavoir si celuy à qui appartient le fond ou les heritiers sont tenus de faire payement ou recompences à l’autre partie ou à ses heritiers de la moitié ou autre portion de la valleur.
A esté declaré et rapporté que la coustume usitée par le passé au faict que dessus a esté et est encore telle riereTermine: ceste Ville & Comté que de tels bastiments meillorancesTermine: & refactions que personnes conjoinctes en mariage, font à faire par ensemble, soit en maison, vigne, champ, prel ou autre possession dont le font appartient particulierement à l’un des deux, celuy à qui le fond appartient et demeure ou ses heritiers ne sont tenus d’en faire aucune recompence ny payementNell'originale: payemt à l’autre partie ny à ses heritiers.1
Regesto