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SDS NE 3 412-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 412-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Admission du créancier en délivrance de taxe

1736 Februar 3. Neuchâtel

Particularités concernant les droits d’un créancier en possession d’une délivrance de taxe, ici dans le cadre d’une succession.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 53r–53v
  • Originaldatierung: 1736 Februar 3
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Sur la requête présentée à monsieur le
maître bourgeois en chef et à messieurs
du Conseil Étroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation:
par le sieur Jean Joseph Lagacherie
Dublé
Person:
, bourgeois du d.dit lieu, aux fins
d’avoir la déclaration de la coutume de ce
païs, sur la question cy après, qu’il leur
a remis par écrit.

Question.
Un débiteur sur les biens duquel on a obtenu
délivrance de taxe, étant sommé d’en indiquer
afin que l’on put en ajuger à son créancier
jusqu’à concurrence de ce qui luy compète,
déclare qu’il n’en a point d’autres que sa portion
dans une succession, laquelle, quoy qu’ouverte,
est encore indivise entre luy et ses cohéritiers
avec lesquels il est en différent à ce sujet.

On demande.
Si l’admission du créancier en délivrance de
taxe
Begriff:
sur la portion du débiteur dans cette
succession, quoy qu’il n’en a soitHinzufügung oberhalb der Zeileb point fait de
délimitation, ni désignation particulière ou
autrement, si dit-on, cet acte de délivrance
générale ne doit pas avoir le même effet qu’une
délimitation particulière et réelle par rapport
au terme de l’an et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag requis, pour assurer
à un créancier la possession d’un fond taxé contre
un décret ; en sorte que si le débiteur dont il
s’agit n’obtient un décret qu’après l’an et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag
expiré depuis cette délivrance vague accordée
sur sa portion d’hoirie, son créancier soit obligé
de faire rentrer les biens qui luy ont été ajugés
par cet acte de délivrance de taxe dans la dite
discution.

Mesdits sieurs le maître bourgois en chef et
du Conseil ÉtroitOrganisation: , après déliberation ont donné
parHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodec [fol. 53v]Seitenumbruch
par déclaration, que la coutume de NeufchatelOrt:
sur la question proposée, est et doit être, que
lorsqu’une délivrance de taxeBegriff: , faite sur la
portion d’une succession ouverte, mais indivise
entre le débiteur & ses cohéritiers, a obtenu toute
sa perfection à la délimitation près, c’est à dire
qu’on ait fait, soit au greffe, soit en justice
les démarches prescriptes par la coutume des
lieux où ces biens se trouveront être gisants,
qu’en ce cas un pareil acte de délivrance de
taxe
Begriff:
générale acquiert au créancier le même
droit que si la délimitation s’en étoit ensuivie ; ensorte que si le débiteur, après
l’an et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag et expiré depuis la perfection
de la délivrance de taxeBegriff: , venoit à obtenir
un décret, le créancier ne seroit point obligé
d’y faire rentrer la portion de bien indivise
sur laquelle il aura été admis en délivrance
de taxe
Begriff:
jusques à concurrence de son deu,
bien entendu, pour tant que cette délivrance
ne pourra s’étendre que sur la portion qui
resteroit au débiteur après les dettes, dont
cette hoirie pourroit être chargée, payées &
acquittées.

Laquelle déclaration, ainsi rendue, il a été
ordonné au secrétaire de Conseil soussigné de
l’expédier en cette forme sous le seau de la mayrie
& justice de NeufchatelAusstellungsort: , le troisième février
mil sept cents trente six
Originaldatierung: 3.2.1736
.

Signé à l’original.
[Unterschrift:] PPhilibert PerroudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Streichung durch einfache Durchstreichung: ait.
  2. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  3. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.