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SDS NE 3 412-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 412-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Admission du créancier en délivrance de taxe

1736 Februar 3. Neuchâtel

Particularités concernant les droits d’un créancier en possession d’une délivrance de taxe, ici dans le cadre d’une succession.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 53r–53v
  • Originaldatierung: 1736 Februar 3
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois en chef et à messieurs du Conseil Étroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: par le sieur Jean Joseph Lagacherie DubléPerson: , bourgeois du ditIn der Vorlage: d. lieu, aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce païs, sur la question cy après, qu’il leur a remis par écrit.

Question. Un débiteur sur les biens duquel on a obtenu délivrance de taxe, étant sommé d’en indiquer afin que l’on put en ajuger à son créancier jusqu’à concurrence de ce qui luy compète, déclare qu’il n’en a point d’autres que sa portion dans une succession, laquelle, quoy qu’ouverte, est encore indivise entre luy et ses cohéritiers avec lesquels il est en différent à ce sujet.

On demande. Si l’admission du créancier en délivrance de taxeBegriff: sur la portion du débiteur dans cette succession, quoy qu’il n’en a soitHinzufügung oberhalb der Zeileb point fait de délimitation, ni désignation particulière ou autrement, si dit-on, cet acte de délivrance générale ne doit pas avoir le même effet qu’une délimitation particulière et réelle par rapport au terme de l’an et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag requis, pour assurer à un créancier la possession d’un fond taxé contre un décret ; en sorte que si le débiteur dont il s’agit n’obtient un décret qu’après l’an et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag expiré depuis cette délivrance vague accordée sur sa portion d’hoirie, son créancier soit obligé de faire rentrer les biens qui luy ont été ajugés par cet acte de délivrance de taxe dans la dite discution.

Mesdits sieurs le maître bourgois en chef et du Conseil ÉtroitOrganisation: , après déliberation ont donné parHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodec [fol. 53v]Seitenumbruch par déclaration, que la coutume de NeufchatelOrt: sur la question proposée, est et doit être, que

lorsqu’une délivrance de taxeBegriff: , faite sur la portion d’une succession ouverte, mais indivise entre le débiteur & ses cohéritiers, a obtenu toute sa perfection à la délimitation près, c’est à dire qu’on ait fait, soit au greffe, soit en justice les démarches prescriptes par la coutume des lieux où ces biens se trouveront être gisants, qu’en ce cas un pareil acte de délivrance de taxeBegriff: générale acquiert au créancier le même droit que si la délimitation s’en étoit ensuivie ; ensorte que si le débiteur, après l’an et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag et expiré depuis la perfection de la délivrance de taxeBegriff: , venoit à obtenir un décret, le créancier ne seroit point obligé d’y faire rentrer la portion de bien indivise sur laquelle il aura été admis en délivrance de taxeBegriff: jusques à concurrence de son deu, bien entendu, pour tant que cette délivrance ne pourra s’étendre que sur la portion qui resteroit au débiteur après les dettes, dont cette hoirie pourroit être chargée, payées & acquittées.

Laquelle déclaration, ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire de Conseil soussigné de l’expédier en cette forme sous le seau de la mayrie & justice de NeufchatelAusstellungsort: , le troisième février mil sept cents trente sixOriginaldatierung: 3.2.1736.

Signé à l’original.

[Unterschrift:] PhilibertIn der Vorlage: P PerroudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Streichung durch einfache Durchstreichung: ait.↩
  2. Hinzufügung oberhalb der Zeile.↩
  3. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩