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SDS NE 3 412-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 412-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Admission du créancier en délivrance de taxe

1736 febbraio 3. Neuchâtel

Particularités concernant les droits d’un créancier en possession d’une délivrance de taxe, ici dans le cadre d’une succession.

  • Collocazione: AVN B 101.14.002, fol. 53r–53v
  • Data di origine: 1736 febbraio 3
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 22 × 34.5
  • Lingua: francese

Testo editionale

Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois en chef et à messieurs du Conseil Étroit de la Ville de NeufchatelLuogo: Organizzazione: par le sieur Jean Joseph Lagacherie DubléPersona: , bourgeois du ditNell'originale: d. lieu, aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce païs, sur la question cy après, qu’il leur a remis par écrit.

Question. Un débiteur sur les biens duquel on a obtenu délivrance de taxe, étant sommé d’en indiquer afin que l’on put en ajuger à son créancier jusqu’à concurrence de ce qui luy compète, déclare qu’il n’en a point d’autres que sa portion dans une succession, laquelle, quoy qu’ouverte, est encore indivise entre luy et ses cohéritiers avec lesquels il est en différent à ce sujet.

On demande. Si l’admission du créancier en délivrance de taxeTermine: sur la portion du débiteur dans cette succession, quoy qu’il n’en a soitAggiunta al di sopra della rigab point fait de délimitation, ni désignation particulière ou autrement, si dit-on, cet acte de délivrance générale ne doit pas avoir le même effet qu’une délimitation particulière et réelle par rapport au terme de l’an et jourPeriodo: 1 anno 1 giorno requis, pour assurer à un créancier la possession d’un fond taxé contre un décret ; en sorte que si le débiteur dont il s’agit n’obtient un décret qu’après l’an et jourPeriodo: 1 anno 1 giorno expiré depuis cette délivrance vague accordée sur sa portion d’hoirie, son créancier soit obligé de faire rentrer les biens qui luy ont été ajugés par cet acte de délivrance de taxe dans la dite discution.

Mesdits sieurs le maître bourgois en chef et du Conseil ÉtroitOrganizzazione: , après déliberation ont donné parAggiunta al di sotto della riga, custodec [fol. 53v]Interruzione di pagina par déclaration, que la coutume de NeufchatelLuogo: sur la question proposée, est et doit être, que

lorsqu’une délivrance de taxeTermine: , faite sur la portion d’une succession ouverte, mais indivise entre le débiteur & ses cohéritiers, a obtenu toute sa perfection à la délimitation près, c’est à dire qu’on ait fait, soit au greffe, soit en justice les démarches prescriptes par la coutume des lieux où ces biens se trouveront être gisants, qu’en ce cas un pareil acte de délivrance de taxeTermine: générale acquiert au créancier le même droit que si la délimitation s’en étoit ensuivie ; ensorte que si le débiteur, après l’an et jourPeriodo: 1 anno 1 giorno et expiré depuis la perfection de la délivrance de taxeTermine: , venoit à obtenir un décret, le créancier ne seroit point obligé d’y faire rentrer la portion de bien indivise sur laquelle il aura été admis en délivrance de taxeTermine: jusques à concurrence de son deu, bien entendu, pour tant que cette délivrance ne pourra s’étendre que sur la portion qui resteroit au débiteur après les dettes, dont cette hoirie pourroit être chargée, payées & acquittées.

Laquelle déclaration, ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire de Conseil soussigné de l’expédier en cette forme sous le seau de la mayrie & justice de NeufchatelLuogo di origine: , le troisième février mil sept cents trente sixData di origine: 3.2.1736.

Signé à l’original.

[Firma:] PhilibertNell'originale: P PerroudPersona: Signum notarile

Annotatione

  1. Cancellazione biffata: ait.↩
  2. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  3. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩