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SDS NE 3 442-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 442-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Paiement du capital d’un billet

1769 April 18. Neuchâtel

Un débiteur peut être poursuivi au paiement du capital d’un billet même s’il en paie régulièrement les intérêts. En revanche, si le billet mentionne un terme fixé pour le paiement du capital les poursuites ne peuvent avoir lieu qu’après l’expiration de ce terme.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 73r
  • Originaldatierung: 1769 April 18
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext

a

Messieurs PourtalesOrganisation: et compagnieOrganisation: , négotiants, se sont présentés en ConseilOrganisation: , et l’ont prié de leur accorder le point de coutume sur le cas suivant, savoir.

Si une personne qui a un billet contre un particulier, le quel paye exactement les interêts toutes les années, le créancier peut indépendamment de cette régularité poursuivre au payement du capital.

Le ConseilOrganisation: , ayant délibéré, a donné par déclaration que l’usage et la coutume a constamment été dans ce pais,
qu’un débiteur peut être poursuivi au payement du capital d’un billet qu’il doit, portant intérêt, quoiqu’il paye régulièrement les dit intérêts, régulièrement toutes les années, mais si dans le billet il y avoit un terme fixé pour le payement, les poursuites ne peuvent avoir lieu qu’après l’expiration du dit terme.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire soussigné, de l’expédier en cette forme, sous le seau de la mairie et justice de cette Ville. Donné à NeufchatelAusstellungsort: , le dix huit avril mille sept cent soixante neufOriginaldatierung: 18.4.1769.

Par ordonnance

[Unterschrift:] Jean FrédéricIn der Vorlage: J F BossetPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Streichung durch einfache Durchstreichung: du 18.↩