check_box zoom_in zoom_out
SDS NE 3 45-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 45-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Partage de biens-fonds

1603 luglio 24 v. s. Neuchâtel

Les biens-fonds ne peuvent pas être partagés en plus petites parcelles sans l’accord de l’autorité foncière.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 395v
  • Data di origine: 1603 luglio 24 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Testo editionale

En Conseil du xxiiiie juillet 1603SottolineatoData di origine: 24.7.1603 ().

Par la declaration demandée par le commis de madame la merePersona: de monsieur le gouverneurPersona: , pour les mises a moyteresse qui se font à quelqu’un pour luy & les siens, sy les enffans & heritiers peuvent partager et diviser les pieces en plusieurs parollesCorretto da: parcellesa etcétéraNell'originale: ect.

Declaré que la coustume ne peut pas porter que les enfans puissent partager les pieces de la mise en plus petites parcelles sans le consentement du sieurNell'originale: sr foncier touttefois y ayant plusieurs pieces l’un des enffans en pourra tenir l’une et l’autre une autre.1

Annotatione

  1. Corretto da: parcelles.
  1. Sans signature.