Du 18e février 1792Originaldatierung: 18.2.1792.Unterstrichen

Monsieur de PuryPerson: , conseiller d’État & maire de NeûchatelOrt: , agissant d’office ensuitte d’un arret du Conseil d’ÉtatOrganisation: , a aujourd’hui demandé à monsieur le maître bourgeois en chef & à messieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: la déclaration de la coutume sur les cinq articles suivans.

1ère question. Si un billet de promesseBegriff: qui a été souscript par plusieurs particuliers en qualité de débiteurs principauxIn der Vorlage: ppaux, sans qu’il ait été énoncé qu’ils s’obligeoient solidairement, si le même billetBegriff: a été souscript en même tems par plusieurs autres particuliers comme caution qui se sont expressement obligés par la clause solidaire ; les débiteurs principaux se trouvent-ils aussi en ce cas obligés solidairement, malgré que cette solidité n’ait pas été exprimée à leur égard, & qu’elle ne l’ait été qu’à l’égard des cautions ?

2e question. Sur quel laps de tems un billet de promesseBegriff: est-il prescrit, soit en faveur des débiteurs soit en faveur des cautions ?

3me question. Est-ce depuis le jour de la date du billetBegriff: que la prescription commence à courir, ou seulement du jour du terme fixé pour le remboursement ?

4e question. Le payement des intérêts interrompt-il la prescription du principal ?

5e question. Si le payement des intérêts fait par les débiteurs principaux a interrompu la prescription à leur égard, le créancier peut-il opposer cette interruption aux cautions, malgré que ceux-cy n’auroyent pas été instruits légalement du délay que le créancier auroit bien voulu accorder aux débiteurs, en se contentant de recevoir de ceux cy leurs intérêts ?

Surquoy, monsieur le maître bourgeois en chef et messieurs du ConseilOrganisation: , ayant mûrement délibéré sur les points énoncés cy-dessus, ont dit :

Sur le 1er.Unterstrichen Que n’ayant dans ce pays aucunes loix ni coutumes qui décident cet article, ni aucun exemple d’un cas pareil, l’on renvoye aux tribunaux ordinaires le soin d’en juger suivant justice et équitéBegriff: .

Sur le 2e.Unterstrichen Que la loy de 1655Datum: 16551 fixe la prescription des dettes parées et reconnues à dix ansZeitspanne: 10 Jahre.

Sur le 3e.Unterstrichen Que nos coutumes ne disant rien sur ce point, il est remis à la connoissance du jugeBegriff: .

Sur le 4e.Unterstrichen Que le payement d’interret interrompt la prescription du titre pour dix ansZeitspanne: 10 Jahre, à compter du jour ou ce payement a été fait. SurHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea

Sur le 5eUnterstrichen et dernier point. Que les payemens d’interrêts faits par un débiteur ou des débiteurs principaux interrompent la prescription du titre, tant par raport auxdits débiteurs que par raport aux cautions, lors même que celles-cy n’auroyent pas été légalement informées de ce payement d’interrêts.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de Ville de l’expédier en cette forme, sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville ; à NeûchatelAusstellungsort: . Le dix-huitième février mille sept cent quatre vingt-douzeOriginaldatierung: 18.2.1792.