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SDS NE 3 49-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 49-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Procédure de notification d’un jugement par contumace

1605 Februar 25 a. S. Neuchâtel

La notification d’une sentence obtenue par contumace doit être faite à la partie adverse dans la huitaine, par l’entremise du sautier.

  • Signatur: AEN 14JL–451, fol. 239v–240r
  • Originaldatierung: 1605 Februar 25 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22.5 × 34
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Je Daniel HuguenauldPerson: mayre et du Conseil de la ville de
NeufchastelOrt:
Organisation:
pour et au nom de l’excellence et grandeur de ma dame la
duchesse de LonguevilleOrt: et de ToutevilleOrt: , et de monseigneur son très illustre
filz notre souverain prince mgrmonseigneur sçavoir fais a quilKorrigiert: quia il appartiendra,
que le vingtdeuxieme jour du mois de febvrier l’an de salut mille six centz
et cinq
Datum: 22.2.1605 ()
, administrant justice par devant moy et aucunsBegriff: des sieurs conseillers
de ladladite ville, est comparu honnhonorable Conrard Ferron dict PontusPerson: bourgeois duddudit
NeufchastelOrt: residant a CressierOrt: , lequel tant en son nom que de PierrePerson: son
frere, assisté d’honnorhonnorable Ollivier AmyodPerson: bourgeois duddudit lieu, a proposé a
forme de droict, comme il leur est requis d’avoir declaration d’un poinct
de coustume pour en faire paroistre en la cause qui est ventiléeBegriff: en la justice
de Sainct BlaiseOrt: entre eux et la communauté de CressierOrt: assavoir monBegriff:
quand quelqu’un forme demande a un autre, ou bien obtient un passementBegriff:
coutumace, et il est requis faire Streichung mit Textverlust (6 Buchstaben)b sçavoir tel exploictBegriff: de justice a la
contrepartie deans la huictaineZeitspanne: 8 Tage par le soubtierBegriff: , mesme que l’officier soit
mayre ou autre qui preside ordonne a son soubtierBegriff: , de le notifier a ladladite
contrepartie, Streichung mit Textverlust (1 Wort)c que ladicte ordonnance ne suffit, parce que ce n’est
sinon comme prester ledledit soubtierBegriff: , ains que pour effectuer ce que l’officier
a ordonné, la partie qui juste et agitAuffällige Schreibung se doibt dans la huictaineZeitspanne: 8 Tage approcher
du soubtierBegriff: et luy payer ses droicts pour faire a faire ladicte notification
a peyne de nullite, sur tout quand la contrepartie est residante en un
autre lieu, parquoy et d’aultant que ceste ville est le chef et lieu capital
du conté, en laquelle les declaration des poincts de coustume usitez riere
tout ledledit conté, de temps immemorial et jusqu’a pntprésent ont esté faictes,
demandoit tant en son nom que de sondsondit frere droict et judicialle
cognoissance que declaration leur fust faite du poinct de coustume
susmentionné.

Et en ayant esté par moydmoydit mayre demandé le droict aux sieurs
conseillers lors assemblez en assez petit nombre, iceulx pour en declairer
meurement prindrent jour d’advis pour referer ce faict en conseilOrganisation: ,
afin d’en communiquer et resouldre avec le reste de messieurs les
vingtquatres conseilliers
Organisation:
leurs confreres et de faict estant le conseilOrganisation:
convocqué et assemblé le dimanche suivant vingtquattrieme duddudit
mois
Datum: 24.2.1605
, lesdlesdits sieurs conseilliers se rememorant de ce que par le passé [fol. 240r]Seitenumbruch
et jusqu’a present a esté usitez et de coustume en tels evenements par
meure consultation, ont dict et declairé que lors qu’il est question
d de faire notifier a quelqu’un une demande qu’on luy a formée, et
un passementBegriff: qu’on a obtenu contre luy, ou quelque autre exploictBegriff:
de justice oresBegriff: que l’officier qui preside soit mayre ou autre
ordonne au soubtierBegriff: de laisser sçavoir tel exploictBegriff: a ladladite contrepartie,
cela ne suffit pas, ainsBegriff: fault que suivant coustume la partie
qui agit, a ladicte demande, ou e qui a obtenu passement, et
faict faire Streichung mit Textverlust (1 Wort)f l’exploit, s’approche duddudit soubtierBegriff: deans la huictaineZeitspanne: 8 Tage,
et le requierre de faire telle notification, en luy payant ses droicts
specialement quand il luy convient aller hors du lieu, d’aultant
que l’ordonnance de l’officier et president ne sert sinon pour prester
le soubtierBegriff: et l’authoriser de la part de la seigneurie pour notifier
ce qui est requis a la contrepartie.

De laquelle declaration de poinct de coustume, ledledit Ollivier AmyodPerson:
au nom desddesdits freres FerronOrganisation: a requis et demandé avoir acte pour s’en
servir ou ils pretendent, et que par les honnorhonorables et prudents, Jehan
Rougemont
Person:
, Guillame MassondePerson: et le notayre soubsigné, conseillers
de NeufchastelOrt: luy a esté cogneu et adjugé, et par moydmoydit mayre
ordonné audaudit notnotaire de l’expedier en ceste forme, selon ladladite
resolution de ConseilOrganisation: , faict Streichung mit Textverlust (3 Buchstaben)g le lundy vingtcinquieme jour
duddudit mois de febvrier, audaudit an mille six cents et cinq
Originaldatierung: 25.2.1605 ()
.
[Unterschrift:] Person: Notarzeichen not

Anmerkungen

  1. Korrigiert: qui.
  2. Streichung mit Textverlust (6 Buchstaben).
  3. Streichung mit Textverlust (1 Wort).
  4. Hinzufügung am linken Rand von späterer Hand mit Bleistift: P de CPoint de coustume du 25 fevrier 1605Datum: 25.2.1605 ().
  5. Streichung durch einfache Durchstreichung: qu’il.
  6. Streichung mit Textverlust (1 Wort).
  7. Streichung mit Textverlust (3 Buchstaben).