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SDS NE 3 87-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 87-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Prescription de procès pour l’investiture d’une succession

1628 Oktober 3 a. S. Neuchâtel

Tant que le délai de six semaines depuis l’ensevelissement est respecté pour demander l’investiture, les procès qui résulteraient de disputes à ce propos ne font pas l'objet de prescriptions avant trente ans.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 389r–389v
  • Originaldatierung: 1628 Oktober 3 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 206-1, SDS NE 3 282-1 et SDS NE 3 298-1.

Editionstext


Declaration du troisiesme
jour du moys d’octobre 1628UnterstrichenOriginaldatierung: 3.10.1628 () à la
suscitation de honnorable et prudent
homme Jean RougemontPerson: , touchant un
poinct de la coustume usitée en ceste
Ville & Comté au faict des proces qui sont
suscitez touchant les mises en possession
& investitures qui se demandent en justice
d’une hoirieBegriff: & succession des biens
d’un deffunt par droict de proximité, ou
par droict de testament, ou donnation soit
d’un legatBegriff: , sy l’action & instance en doibt
estre perie & prescripte, quand la
poursuicte du vuidangeBegriff: du procez est
disferée & dillayéeBegriff: par an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen dès
les demandes formées pour obtenir lesdictes
mises en possession & investitures.


A esté dict et declaré qu’en tel faict la coustume de
ceste Ville et Comté est qu’une personne qui pretend
aux droict et action en l’hoirieBegriff: & succession des biens
delaissez par un deffunct par droict de proximité ou
en vertu d’un testament ou donnation soit pour toute la
succession ou pour un legatBegriff: en doibt demander la
mise en possession dans les six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen comptées dès
le jour de l’ensevelissement dudict deffunct &
l’investiture sur ledict jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen
munies de ses droicts et informations et qu’au cas [fol. 389v]Seitenumbruch
qu’il survienne opposition ou que pour autre consideration
le jugement soit differé et dillayéBegriff: passé an jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen
ou par quelques années, il n’y doibt avoir prescription
ainsBegriff: en peut on demanderAuffällige Schreibung & poursuivre le jugement
pourveu que ce soit dans les trente ansZeitspanne: 30 Jahre, comptez
dès ladicte instance du jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, d’autant
qu’en ceste dicte Ville & Comté la prescription des debt et
d’action ne court sinon à deffault d’en faire repetition
& poursuicte juridicque dans trente ansZeitspanne: 30 Jahre.