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SDS NE 4 1.22-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, von Adrien Wyssbrod und Grégoire Oguey

Zitation: SDS NE 4 1.22-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Demandes

1618. Neuchâtel

  • Signatur: AEN MJ 17, p. 74–76
  • Originaldatierung: 1618
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 32.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext

ChappitreIn der Vorlage: Chapp. XXII. Des demandes

Toutes les causes qui neAuslassung in AVN Q41, p. 30a se commencent par les manieres d’executions cy devant declarees se doibvent intenter par demande. Et se peuvent aussy toutes lesdites formalitez etAuslassung in AVN Q41, p. 30b obmettre aTextvariante in AVN Q41, p. 30: etc venir a la poursuitte de son droit et pretendu, par demande, sans qu’il y aye autres noms pour les actions ny mesmes distinctions, que Textvariante in AVN Q41, p. 30: ded la personnelle et reelle.

L’acteur doit faire sa demande au réeBegriff: , devant le juge competant. EtHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodee

[S. 75]Seitenumbruch

Et est le juge competant en action personnelle, Textvariante in AVN Q41, p. 30: àf la justice de laquelle le réeBegriff: est justiciable et ressortissableTextvariante in AVN Q41, p. 30: ressortableg, car il est de coustume usitée en ce cas, que le demandeur doit suivre Textvariante in AVN Q41, p. 30: àh la jurisdiction du deffendeur.

Et quant a l’action reelle, lorsqu’il est question de la propriété et seigneurieIn der Vorlage: seigrie de quelques chose, le juge est competent riereBegriff: la jurisdiction et ressort, duquel la possession et chose est gisante.

Et selon coustume pour l’injure de fait et de parolle, le juge est aussy competent, riereBegriff: lequel l’injure a esté dite ou profferée et le faict perpetré, sy la seigneurie n’en ordonne autrement.

Sy l’acteur s’oublie et se mesprent en ce queIn der Vorlage: dessus, le réeBegriff: peut demander d’estre remis ou renvoyé a son juge ordinaire, ou devant celuy qui est competent, sinon ayant une fois respondu, il ne peut plus descliner leTextvariante in AVN Q41, p. 30: dei juge. L’onHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodej

[S. 76]Seitenumbruch

L’on peut bienAuslassung in AVN Q41, p. 30k decliner de toute une justice entiere et ne la recognoistre pourIn der Vorlage: pr competente sy elle est suspecte ou partiale, sy partie le peut deuement faire paroistre, ou ce qu’il convient la demander non suspecte.

Toute demande doit clayrementIn der Vorlage: clayremt contenir ce que l’on a de droit de repeter et en quelle maniere, sans superfluité, car celuy qui repette ou demande ce l–qu’il n’yTextvariante in AVN Q41, p. 30: qui ne luy est point–l est dehu, et qu’ilTextvariante in AVN Q41, p. 30: quim n’y a aucun droit, doibt estre chastiéBegriff: .

La demande se doit aussy dresser a personnes n–qui sont ligitimesTextvariante in : legitimes, c’est a dire, qui ne sont point soubs la puissance de tuteurs, et d’autruy : ainsBegriff: en aage competant, et capables et propres–n de comparoir en justice, comme il est dit au tiltre d’adjournementBegriff: Textvariante in AVN Q41, p. 30: des adjournementsBegriff: o.

Anmerkungen

  1. Auslassung in AVN Q41, p. 30.
  2. Auslassung in AVN Q41, p. 30.
  3. Textvariante in AVN Q41, p. 30: et.
  4. Textvariante in AVN Q41, p. 30: de.
  5. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.
  6. Textvariante in AVN Q41, p. 30: à.
  7. Textvariante in AVN Q41, p. 30: ressortable.
  8. Textvariante in AVN Q41, p. 30: à.
  9. Textvariante in AVN Q41, p. 30: de.
  10. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.
  11. Auslassung in AVN Q41, p. 30.
  12. Textvariante in AVN Q41, p. 30: qui ne luy est point.
  13. Textvariante in AVN Q41, p. 30: qui.
  14. Textvariante in : legitimes, c’est a dire, qui ne sont point soubs la puissance de tuteurs, et d’autruy : ainsBegriff: en aage competant, et capables et propres.
  15. Textvariante in AVN Q41, p. 30: des adjournementsBegriff: .