SDS NE 4 1.32-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, von Adrien Wyssbrod und Grégoire Oguey
Zitation: SDS NE 4 1.32-1
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Donations
1618. Neuchâtel
Editionstext
ChapitreIn der Vorlage: Chap. XXXII. Des donnations.
Les donnations a cause de mort, se peuvent revocquer par tous autres actes, et principalement quand le donnataire meurt avant le donnateur. ToutesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea
[S. 116]SeitenumbruchToutes donnations se feront et stipulerontBegriff: entre les mains d’un notaire : Et presteront les parties serment qu’il n’y a aucun fraud, agaitBegriff: ny barratBegriff: ainsBegriff: pure liberalité, pourIn der Vorlage: por recompense de services.
Stückbeschreibung