ChapitreIn der Vorlage: Chap. XXXVIII. De vente et achept.

L’achept se parfaict par le consentement du vendeur & de l’achepteur, et ne peut estre dit un consentement parfait, le pourparlé et l’accord que l’on fait de vendre & achepter, sinon que les parties ayent stipulé le marché entre les mains d’un notaire, et des lors que l’achept ouHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [S. 141]Seitenumbruch ouTextvariante in AVN Q41, p. 53: etb vente est ainsy stipulée, elle ne se peut revocquer que dedans la huictaineZeitspanne: 8 Tage, en payant les lodsBegriff: , vins et missions, mais bien auparavantTextvariante in AVN Q41, p. 53: que la vente et achept soit ainsi stipuléec les parties s’en peuvent repentir sans autres fraits.

Toutes venditionsBegriff: de fond, maysons & autres heritages se doibvent rediger par escript et mettre en forme deuë d’escripture par un notaire juré du pays, car estant faites sans garder ceste solennité ou par escript privé, ou d’un notaire estranger, sont estimées frauduleuses, et les pieces commisesBegriff: sy les parties en sont entrées en possession par telle ou autre simple condition, sans la formalité gardée comme dessus.

Incontinent que le contract d’achept ou vente est passé par laHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustoded [S. 142]Seitenumbruch laAuslassung in AVN Q41, p. 53e stipulation et forme que dessus, le lodBegriff: est dehu au prince, qu’est de douze deniersWährung: 12 Neuenburger Pfennige l’un.

Sy quelcun achepte d’un pupil sans l’authorité de son tuteur, le contract est vaillable d’un costé, car celuy qui achepte est obligé au pupil, mais le pupil ne l’est pas a luy.

Le tuteur,Textvariante in AVN Q41, p. 53: etf advoyerBegriff: g–, & ceuxAuslassung in AVN Q41, p. 53–g qui manient & procurent les affaires Textvariante in AVN Q41, p. 53: et negocesh d’un autre, ne peuvent achepter la chose quiTextvariante in AVN Q41, p. 53: laquellei appartient a leur pupil ou mineur, et desquels charge ils ont, sy ce n’est publicquement par montesBegriff: ouTextvariante in AVN Q41, p. 53: etj adjudicationBegriff: de justice.

Sy quelcun achepte de celuy qui sera soubs curatelle, ou qui est privé de l’administration de ses biens, sans le consentement de ceux qu’il appartient, tel contract peut estre revocqué par les parents, et l’achepteur mis pour les fraitzTextvariante in AVN Q41, p. 54: de ladite ventek et Textvariante in AVN Q41, p. 54: pour lesl lodsBegriff: .

Vente ne se peut faire de la chose qui est en litige.

Vente ne se peut aussyTextvariante in AVN Q41, p. 54: de la chose qui est en litige. Vente aussi ne se peutm faire de mayson, fond et heritage, a villes, communaultez, corps & colleges, prelatsBegriff: , convents, et monasteres ou hospitaux, ny par consequent les asservir soubs quelqueIn der Vorlage: qlqß censeBegriff: prestationIn der Vorlage: prestaon ou servitude et obligationIn der Vorlage: obligaon quelconqueIn der Vorlage: qßlconqß sans licenceBegriff: de Textvariante in AVN Q41, p. 54: lan souveraineté. OuHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeo

Et ou cela adviendroit, et mesmes, qu’il leur fust donné legué ou testé chose semblable, et ils n’en vuident leurs mains dedans p–deux ans et joursZeitspanne: 2 Jahre 1 TagTextvariante in AVN Q41, p. 54: an et joursBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen–p Textvariante in AVN Q41, p. 54: ilq y a Textvariante in AVN Q41, p. 54: lieur commise, sans lisenceBegriff: que dessus.

L’on ne peut vendre une hypotheque speciale, que pour Textvariante in AVN Q41, p. 54: payers la somme capitalle, ou que ce ne soit du consentement du crediteur, sinon luy demeure tousjour hypothequée.

Le vendeur est tenu a la delivrance de la chose vendue ce que rend l’achepteur proprietaire d’icelle chose sy elle appartenoit au vendeur, sinon il est obligé a l’eviction & guerentie d’icelle pourveuHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodet [S. 145]Seitenumbruch pourveu que le prix du marche ayt esté payé ou respondu par bonne asseurance ou obligation d’iceluy prix par l’achepteur.

L’achepteur d’un heritage n’est aucunement tenu ny subject aux obligations personnelles du vendeur, autres que seigneurialles.

L’on ne peut vendre ce qui appartient au autruy, sy ce n’est avec charge & pouvoir.

Celuy qui achepte une chose qui est hypothequée a autruy, soubs la generalité de tous ses biens le marché a lieu, car l’hypothequeIn der Vorlage: hypotheqß generale se peut vendre et alliener, etHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodev [S. 146]Seitenumbruch et n’aura le crediteur recours sur la chose a luy hypothequée en general qu’a deffaut de tous autres biens, de son debteur, et s’il laisse passer le temps et terme de quinze ansZeitspanne: 15 Jahre, sans repeter ladite hypotheque, n’y aura plus de recours, ainsBegriff: demeurera seure et Textvariante in AVN Q41, p. 54: evincéew au possesseur.

x Personne ne se peut retenir sur la mayson ou heritage qu’il vend, aucune censeBegriff: fonciere, ny aucune autre charge de directe Textvariante in AVN Q41, p. 54: dez seigneurie, d’autant que tels droits appartiennent au prince, ny par consequent acquerir ou achepter tels droits, veu qu’ils prejudicient a sa directe, qui s’espend par toute ceste souveraineté, sur toutes possessions, fonds & heritages qui y sont enclavez. LaHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeaa

La venditionBegriff: rompt toute forme d’admodiationBegriff: , louage, engagereBegriff: , & mise a moiteresseBegriff: .

Celuy qui vend une chose a deux achepteurs est tenu de crime.

Textvariante in AVN Q41, p. 55: Celuy qui est si outrecuidé et temeraire que d’oser vendre a autruy, le bien d’un autre qui ne luy appartient point, est aussi tenu de crime, et doit estre puni comme larron. ab

En toutes venditionsBegriff: s’entend tousjour la maintenance & guerantise, s’il n’est autrementIn der Vorlage: autremt par pact expres.