ChapitreIn der Vorlage: Chap. XLV. Des obligations et hypotheques.

Obligation ne s’entend seulementIn der Vorlage: seulemt pas de prendre l’argent à prest d’autruy, mais consiste principalementIn der Vorlage: prialement à rendre nostre quelque chose corporelle ou servitude, & sur toutHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [S. 189]Seitenumbruch tout à luy, et astraindre quelque personne à la rendre obligée de nous donner, faire ou alliener quelque chose.

Le fils de famille, les pupils, le mineur ne se peuvent obliger, sans l’authorité de pere, tuteur & curateur.

Celuy qui a presté à tels enfans sans consentement de pere b–ou deTextvariante in AVN Q41, p. 68: ,–b tuteur, Textvariante in AVN Q41, p. 68: ou curateur,c ou qui leur a fait credit pour despence de taverne passé dix solsWährung: 10 Neuenburger Sol pour une fois en son logis ou hostelerie a perdu son debt, car le pere ny le tuteur ne sontTextvariante in AVN Q41, p. 68: tenu nyd obligez de restituer la chose prestée durant leur vie & administration, nyHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodee [S. 190]Seitenumbruch ny consequemment lesdits enfans, apres le decez de leur pere, ou estants hors de tutelle, & ne sera a tels crediteurs pour ce regard fait aucune justice, contre lesditz pere, tuteur &Textvariante in AVN Q41, p. 68: ouf curateur, ny contre lesdits fils de famille, pupils & mineurs, exepté pour prest qu’ilTextvariante in AVN Q41, p. 68: quig leur est fait en leur grande necessité, comme pour les survenir en maladies, rachepter de prison, ou achept de livres et autres semblables.

La femme, le furieux, & qui n’a l’administration desditsTextvariante in AVN Q41, p. 68: de sesh biens ne se peuvent aussy obliger, sans le consentement du mary, & de ceux qui ont charge d’eux.

En tous actes et traictez ou il yHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodei [S. 191]Seitenumbruch y a translation de proprieté ou maistrise, il est requis et faut que l’intention des deux parties contrahantes s’accorde, car sy l’un en contractant entend d’une sorte et l’autre d’une autre, l’acte est de nulle valleur.

Personne ne peut obliger a censeBegriff: directe et perpetuelle son fondj ou heritage a peyne de commise, & telles fautes du passé se peuvent reimbreBegriff: et reachepter a forme du decret de l’an 1523Datum: 1523Unterstrichen2 au regard de cinq parTextvariante in AVN Q41, p. 68: pourk cent.

Les rentes voyageres ou soit pensions, ou prestations annuelles ne sont prohibées, acquises avec moderation et de bonne foy, & reacheptables a toutHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodel [S. 192]Seitenumbruch tout temps, pourveu que le bled, vin, orge, avoyne, poisTextvariante in AVN Q41, p. 69: , lentillem & autres legumes, boisTextvariante in AVN Q41, p. 69: mieln, beure, o–& fourageTextvariante in AVN Q41, p. 69: fromage, bois, paille, ou foin, ou autres choses–o, desquelles se payerontTextvariante in AVN Q41, p. 69: payentp lesdites rentes ou pensions, n’exedent en valleur de cinq pour cent de la somme capitaleTextvariante in AVN Q41, p. 69: principaleq qui aura esté prestée, sinon ilAuslassung in AVN Q41, p. 69r y aura aussi commise, comme porte le decret de l’an 1547Datum: 1547Unterstrichen3.

ItemBegriff: pour ce que plusieurs donnent a retenir aux pauvres gens du bestail a chesdalBegriff: , soit s–boeufs, vaches, brebisTextvariante in AVN Q41, p. 69: brebis, chevres, vaches, boeuf–s, chevaux & autres, & pour ce prennent moisson de bled ou autre grayne, argent, Textvariante in AVN Q41, p. 69: beurre,t ou fromages, avec plusieurs conditions incognues et desraisonnables, revenants au detrimentIn der Vorlage: detrimt d’iceluy pauvreTextvariante in AVN Q41, p. 69: poureu peuple, fust decreté ladite année 1547Datum: 15474. que toutes les moissonsHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodev [S. 193]Seitenumbruch moissons de bled,Textvariante in AVN Q41, p. 69: et autres graines, et aussi l’wargent, beure et fromage Textvariante in AVN Q41, p. 69: qui se donnoyent,x estoyent entierement deffendues et prohibées, a peyne queIn der Vorlage: qß dessus.

ItemBegriff: que les bestes ne se mettroyent qu’a honneste chesdalBegriff: , & non usurier, et que la bien-venue desdits chesdauxBegriff: se partagerontTextvariante in AVN Q41, p. 69: partageroity fidellement par moitie, en deffendant aux notaires les obligations contraires a ce que dessus, a peyne de privation de leur estat et office, et celuy qui tiendra du bestail, et il le vend sans le consentement du maistre proprietaire sera tenu pour LARRONTextvariante in AVN Q41, p. 69: larronz, & chastié par JUSTICETextvariante in AVN Q41, p. 69: justiceaa.

Toute commande ou chesdauxBegriff: de bestail se feront a moitie proffit, &Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeab [S. 194]Seitenumbruch et perte, et le bestail sera taxé & esvalué par hommes a ce choisis et pour ce fait ordonnez, et lorsque le temps desiné sera venu, celuy qui aura donné le bestail, aura le choix de retirer le bestail, le pourra retirer pour ce qu’il pourra valoir, et s’il fait choix de prix d’argent, l’autre aura terme de quatorze joursZeitspanne: 14 Tage deTextvariante in AVN Q41, p. 69: dilay pourac le luy payer et delivrer en baillantBegriff: cependant caution ou asseuranceIn der Vorlage: asseurce suffisante, tant pour le principal que dommages et interests que pourront advenir a faute dudit payement, et le partage se fera en la forme & façon qu’ils auront contracté par ensemble.

ItemBegriff: que les prests ne se doibvent faire qu’en argent content, ou en bonnes denréesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodead [S. 195]Seitenumbruch denrées recepvables a prix honneste et gratieux sans estre desraysonnable au dit et regard de gens de biens a ce entenduz, ou bien en obligations bien dehues et avec maintenance a peyne de confiscation, soit en reachept perpetuel ou a Textvariante in AVN Q41, p. 69: certainae terme.

IlTextvariante in AVN Q41, p. 70: ItemBegriff: af y a aussy une autre sorte d’obligation ou hypotheque, c’est que pour l’usure de l’argent presté, le crediteur peut jouyr de la moitie du fruict qui croist sur son hypothequeIn der Vorlage: hypotheqß, tandis que son argent est tenu par le debteur, et est appellée engagereBegriff: , mais pour ce qu’elle recent sa venditionIn der Vorlage: vendion ag l’on en paye moitie lodBegriff: .

Celuy qui est obligé,Textvariante in AVN Q41, p. 70: ouah qui confesse le debt, ou qui est convaincu par deuxHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeai [S. 196]Seitenumbruch deux bons tesmoins de debvoir la chose, ou qui a esté condamné par justice. ItemBegriff: livre de marchands pour leur traffic serment d’obligationsIn der Vorlage: obligaons s’ils afferment le deu par leur sermentIn der Vorlage: sermt s’ils en sont requis durant leur vie, comme aussy cedules et comptes, une lettre missive approuvée & recognue, tant que la personne du marchand ou son livreBegriff: ne fust suspect.

Le marchand ou hoste qui aura donné a credit quelque marchandise ou denrée, doit faire compte avec celuy auquel il l’aura chargée dans an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen, autrement Textvariante in AVN Q41, p. 70: son livre ne sera a croire, etaj sera le debt prescrit.

Les obligations qui porterontTextvariante in AVN Q41, p. 70: portentak censesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeal [S. 197]Seitenumbruch censesBegriff: doibvent estre reçeues par notaires fameux, en presenceIn der Vorlage: pnce de deux tesmoings, sinon que la somme fust Textvariante in AVN Q41, p. 70: seulementam de vingt cinq livresWährung: 25 Neuenburger Schweizer Franken en bas, et doibvent contenir en quoy & comment le prest a esté faict et la debte creée, et de ce en doibventIn der Vorlage: doibvt faire foy les parties entre les mains desdits notaires, lesquels les signeront sur ce dehuement.

On peut engager ou obliger par hypotheque ses biens pour toutes sortes d’obligationsIn der Vorlage: obligaons, comme pour argent ou autre chose presté pour debt, pour vente, ou achept, louage ou fermeBegriff: . En outre on peut baillerBegriff: en gage ou hypothequeIn der Vorlage: hypotheqß nonIn der Vorlage: no seulementIn der Vorlage: seulemt pourIn der Vorlage: por son obligationsIn der Vorlage: obligaons, mais aussi pourIn der Vorlage: pr celle d’autruy. LesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodean

Les fruicts qui sont sur un heritage hypothequé, sont tacitementIn der Vorlage: tacitemt obligez, et demeurent aussi pour asseurance au crediteur jusques au temps qu’il se fera payer du capital.

Celuy qui hypotheque specialementIn der Vorlage: specialemt deux fois une chose, le sçachant est chastié par justice, l’hypotheque speciale encor qu’il y en eut d’anterieure datte precede a la generaleTextvariante in AVN Q41, p. 70: , et celle qui n’est point specifiéeao.

Le vendeur n’a hypotheque speciale sur la chose qu’il a vendue, sy par l’achept il n’est expressement reservé. L’hommeHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeap

L’homme de mestier peut retenir sa besogne jusques a payement de son sallayre, autrement l’on ne peut contregagerBegriff: .

Qui tient quelque chose en garde, et elle se perd & desrobe, soit a sa faute ou non, il est obligé a la restitution de la valleur et dommage, exeptéTextvariante in AVN Q41, p. 71: reservéaq par accident extraordinaire.