ChapitreÀ l’original : Chap. XLV. Des obligations et hypotheques.

Obligation ne s’entend seulementÀ l’original : seulemt pas de prendre l’argent à prest d’autruy, mais consiste principalementÀ l’original : prialement à rendre nostre quelque chose corporelle ou servitude, & sur toutAjout au-dessous de la ligne, réclamea [p. 189]Saut de page tout à luy, et astraindre quelque personne à la rendre obligée de nous donner, faire ou alliener quelque chose.

Le fils de famille, les pupils, le mineur ne se peuvent obliger, sans l’authorité de pere, tuteur & curateur.

Celuy qui a presté à tels enfans sans consentement de pere b–ou deVariante alternative dans AVN Q41, p. 68 : ,–b tuteur, Variante alternative dans AVN Q41, p. 68 : ou curateur,c ou qui leur a fait credit pour despence de taverne passé dix solsUnité monétaire : 10 sols de Neuchâtel pour une fois en son logis ou hostelerie a perdu son debt, car le pere ny le tuteur ne sontVariante alternative dans AVN Q41, p. 68 : tenu nyd obligez de restituer la chose prestée durant leur vie & administration, nyAjout au-dessous de la ligne, réclamee [p. 190]Saut de page ny consequemment lesdits enfans, apres le decez de leur pere, ou estants hors de tutelle, & ne sera a tels crediteurs pour ce regard fait aucune justice, contre lesditz pere, tuteur &Variante alternative dans AVN Q41, p. 68 : ouf curateur, ny contre lesdits fils de famille, pupils & mineurs, exepté pour prest qu’ilVariante alternative dans AVN Q41, p. 68 : quig leur est fait en leur grande necessité, comme pour les survenir en maladies, rachepter de prison, ou achept de livres et autres semblables.

La femme, le furieux, & qui n’a l’administration desditsVariante alternative dans AVN Q41, p. 68 : de sesh biens ne se peuvent aussy obliger, sans le consentement du mary, & de ceux qui ont charge d’eux.

En tous actes et traictez ou il yAjout au-dessous de la ligne, réclamei [p. 191]Saut de page y a translation de proprieté ou maistrise, il est requis et faut que l’intention des deux parties contrahantes s’accorde, car sy l’un en contractant entend d’une sorte et l’autre d’une autre, l’acte est de nulle valleur.

Personne ne peut obliger a censeTerme : directe et perpetuelle son fondj ou heritage a peyne de commise, & telles fautes du passé se peuvent reimbreTerme : et reachepter a forme du decret de l’an 1523Date : 1523Souligné2 au regard de cinq parVariante alternative dans AVN Q41, p. 68 : pourk cent.

Les rentes voyageres ou soit pensions, ou prestations annuelles ne sont prohibées, acquises avec moderation et de bonne foy, & reacheptables a toutAjout au-dessous de la ligne, réclamel [p. 192]Saut de page tout temps, pourveu que le bled, vin, orge, avoyne, poisVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : , lentillem & autres legumes, boisVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : mieln, beure, o–& fourageVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : fromage, bois, paille, ou foin, ou autres choses–o, desquelles se payerontVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : payentp lesdites rentes ou pensions, n’exedent en valleur de cinq pour cent de la somme capitaleVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : principaleq qui aura esté prestée, sinon ilOmission dans AVN Q41, p. 69r y aura aussi commise, comme porte le decret de l’an 1547Date : 1547Souligné3.

ItemTerme : pour ce que plusieurs donnent a retenir aux pauvres gens du bestail a chesdalTerme : , soit s–boeufs, vaches, brebisVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : brebis, chevres, vaches, boeuf–s, chevaux & autres, & pour ce prennent moisson de bled ou autre grayne, argent, Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : beurre,t ou fromages, avec plusieurs conditions incognues et desraisonnables, revenants au detrimentÀ l’original : detrimt d’iceluy pauvreVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : poureu peuple, fust decreté ladite année 1547Date : 15474. que toutes les moissonsAjout au-dessous de la ligne, réclamev [p. 193]Saut de page moissons de bled,Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : et autres graines, et aussi l’wargent, beure et fromage Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : qui se donnoyent,x estoyent entierement deffendues et prohibées, a peyne queÀ l’original : qß dessus.

ItemTerme : que les bestes ne se mettroyent qu’a honneste chesdalTerme : , & non usurier, et que la bien-venue desdits chesdauxTerme : se partagerontVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : partageroity fidellement par moitie, en deffendant aux notaires les obligations contraires a ce que dessus, a peyne de privation de leur estat et office, et celuy qui tiendra du bestail, et il le vend sans le consentement du maistre proprietaire sera tenu pour LARRONVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : larronz, & chastié par JUSTICEVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : justiceaa.

Toute commande ou chesdauxTerme : de bestail se feront a moitie proffit, &Ajout au-dessous de la ligne, réclameab [p. 194]Saut de page et perte, et le bestail sera taxé & esvalué par hommes a ce choisis et pour ce fait ordonnez, et lorsque le temps desiné sera venu, celuy qui aura donné le bestail, aura le choix de retirer le bestail, le pourra retirer pour ce qu’il pourra valoir, et s’il fait choix de prix d’argent, l’autre aura terme de quatorze joursPériode : 14 jours deVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : dilay pourac le luy payer et delivrer en baillantTerme : cependant caution ou asseuranceÀ l’original : asseurce suffisante, tant pour le principal que dommages et interests que pourront advenir a faute dudit payement, et le partage se fera en la forme & façon qu’ils auront contracté par ensemble.

ItemTerme : que les prests ne se doibvent faire qu’en argent content, ou en bonnes denréesAjout au-dessous de la ligne, réclamead [p. 195]Saut de page denrées recepvables a prix honneste et gratieux sans estre desraysonnable au dit et regard de gens de biens a ce entenduz, ou bien en obligations bien dehues et avec maintenance a peyne de confiscation, soit en reachept perpetuel ou a Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : certainae terme.

IlVariante alternative dans AVN Q41, p. 70 : ItemTerme : af y a aussy une autre sorte d’obligation ou hypotheque, c’est que pour l’usure de l’argent presté, le crediteur peut jouyr de la moitie du fruict qui croist sur son hypothequeÀ l’original : hypotheqß, tandis que son argent est tenu par le debteur, et est appellée engagereTerme : , mais pour ce qu’elle recent sa venditionÀ l’original : vendion ag l’on en paye moitie lodTerme : .

Celuy qui est obligé,Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : ouah qui confesse le debt, ou qui est convaincu par deuxAjout au-dessous de la ligne, réclameai [p. 196]Saut de page deux bons tesmoins de debvoir la chose, ou qui a esté condamné par justice. ItemTerme : livre de marchands pour leur traffic serment d’obligationsÀ l’original : obligaons s’ils afferment le deu par leur sermentÀ l’original : sermt s’ils en sont requis durant leur vie, comme aussy cedules et comptes, une lettre missive approuvée & recognue, tant que la personne du marchand ou son livreTerme : ne fust suspect.

Le marchand ou hoste qui aura donné a credit quelque marchandise ou denrée, doit faire compte avec celuy auquel il l’aura chargée dans an & jourTerme : Période : 1 année 6 semaines, autrement Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : son livre ne sera a croire, etaj sera le debt prescrit.

Les obligations qui porterontVariante alternative dans AVN Q41, p. 70 : portentak censesAjout au-dessous de la ligne, réclameal [p. 197]Saut de page censesTerme : doibvent estre reçeues par notaires fameux, en presenceÀ l’original : pnce de deux tesmoings, sinon que la somme fust Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : seulementam de vingt cinq livresUnité monétaire : 25 livres Suisse de Neuchâtel en bas, et doibvent contenir en quoy & comment le prest a esté faict et la debte creée, et de ce en doibventÀ l’original : doibvt faire foy les parties entre les mains desdits notaires, lesquels les signeront sur ce dehuement.

On peut engager ou obliger par hypotheque ses biens pour toutes sortes d’obligationsÀ l’original : obligaons, comme pour argent ou autre chose presté pour debt, pour vente, ou achept, louage ou fermeTerme : . En outre on peut baillerTerme : en gage ou hypothequeÀ l’original : hypotheqß nonÀ l’original : no seulementÀ l’original : seulemt pourÀ l’original : por son obligationsÀ l’original : obligaons, mais aussi pourÀ l’original : pr celle d’autruy. LesAjout au-dessous de la ligne, réclamean

Les fruicts qui sont sur un heritage hypothequé, sont tacitementÀ l’original : tacitemt obligez, et demeurent aussi pour asseurance au crediteur jusques au temps qu’il se fera payer du capital.

Celuy qui hypotheque specialementÀ l’original : specialemt deux fois une chose, le sçachant est chastié par justice, l’hypotheque speciale encor qu’il y en eut d’anterieure datte precede a la generaleVariante alternative dans AVN Q41, p. 70 : , et celle qui n’est point specifiéeao.

Le vendeur n’a hypotheque speciale sur la chose qu’il a vendue, sy par l’achept il n’est expressement reservé. L’hommeAjout au-dessous de la ligne, réclameap

L’homme de mestier peut retenir sa besogne jusques a payement de son sallayre, autrement l’on ne peut contregagerTerme : .

Qui tient quelque chose en garde, et elle se perd & desrobe, soit a sa faute ou non, il est obligé a la restitution de la valleur et dommage, exeptéVariante alternative dans AVN Q41, p. 71 : reservéaq par accident extraordinaire.