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SDS NE 4 1.54-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, von Adrien Wyssbrod und Grégoire Oguey

Zitation: SDS NE 4 1.54-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Appels

1618. Neuchâtel

  • Signatur: AEN MJ 17, p. 261–274
  • Originaldatierung: 1618
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 32.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Chap.Chapitre LIIII.
Des appellationsBegriff: et de
la justice souveraine
et ou elles se
determinentTextvariante in AVN Q41, p. 88: terminenta.


Appeller et recourir au
superieur quand on est lezé ou grevéBegriff:
en son droit par la sentence de la
justice inferieure qui depend de luy,
pourHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeb [S. 262]Seitenumbruch
pour la faire adnuller et mitiguerBegriff: ,
ce n’est donc pas a dire qu’a tous propos
il soit licite d’appeller a intention c–seulemtseulementAuslassung in AVN Q41, p. 88–c
de faireTextvariante in AVN Q41, p. 88: retarderHinzufügung oberhalb der Zeileed et ne vouloir faire la rayson,
et retirerTextvariante in AVN Q41, p. 88: retenirf par tel moyen &Textvariante in AVN Q41, p. 88: eng longueur
sa partie avec fraits et incommoditez,
comme il se voit ordinairemtordinairement pratiquer
par la pluspart, se voulants armer
de l’ancienne coustume qui dit que
sur toutes sentences & cognoisscecognoissance de
justice inferieure, il y a protestesBegriff:
et appel, encor qu’ils ne soyent
grevezBegriff: ny lezez en aucune façon,
ne voulants entendre que sans
telle cause et occasion ladite coustume
ne permet d’appeller, & qu’elle ne se
doit autrement entendre.

Parquoy la partie qui sera justemtjustement
grevéeBegriff: debvra premieremtpremierement protester
et l’appel s’en devra faire dans dix
joursZeitspanne: 10 Tage apres que la cognoisscecognoissance & sentence
seraHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeh [S. 263]Seitenumbruch
sera rendue contre luy ou durant
l’assize du plaidBegriff: du jour de ladite
cognoissance i–ou sentence, &Textvariante in AVN Q41, p. 89: . Et–i sera
tenu le protestant donner suffisante
fianceBegriff: qui soit de ce pays, & promettre
sur le sceptre judicial de venir
respondre de son fiancement au lieu
qu’il a esté faict, & n’importe que
la fianceBegriff: se donne durant le plaidBegriff: ou
apres, pourveu que dans le huictiehuictieme
jourZeitspanne: 8 Tage j–se doitTextvariante in AVN Q41, p. 89: ou dixièmeZeitspanne: 10 Tage pour le plus tard, et–j de soleil Textvariante in AVN Q41, p. 89: elle soit donnéek entre les
mains de l’officier ou son soubthierBegriff: ,
qui en fera rapport l–etreentre les mains
duTextvariante in AVN Q41, p. 89: au–l grephier pour l’inserer dedans
la remaiseBegriff: ou sur le manuel de
la justice.

La partie qui aura appellé sera tenue
dedans six sepmaynesZeitspanne: 6 Wochen prins au jour
de la protesteBegriff: iceluy inclus, se faire
inscripre sur le livre & rolleBegriff: des appels
quiHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodem [S. 264]Seitenumbruch
qui sera entre les mains du secretayre
d’Estat, & d’en prendre attestation. Et
s’il obmet de se faire inscripre dedans
ledit terme de six sepmaynesZeitspanne: 6 Wochen ou d’aporter
deuë attestation comme il soit inscript,
la contrepartie pourra faire mettre
en effect la cognoissance ou sentence,
de laquelle avoit esté appellé & protesté.

Et celuy qui sera une fois inscript
sur ledit rolleBegriff: d’appel, qu’il fasse
par apres tenir son appel ou non,
sera neantmoings chargé a l’Estat
pour les fraits d’une cause entiere,
neTextvariante in AVN Q41, p. 89: nyn plus neTextvariante in AVN Q41, p. 89: nio moings que s’il en avoit
esté jugé, sinon que dempuis l’inscription
et avant la datte des mandements et
publication pour la tenue des Estats
il se fust appointé avec sa partie ou
fait compromis a cest effect, lors ne
sera chargé que demy Textvariante in AVN Q41, p. 89: lap cause.
LeditHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeq
[S. 265]Seitenumbruch

Ledit rolleBegriff: des appellationsBegriff: estant
representé r–a Monseigneur leTextvariante in AVN Q41, p. 89: au seigneur–r gouverneur,
s–s’illKorrigiert: iltTextvariante in AVN Q41, p. 89: s’il–s recognoistTextvariante in AVN Q41, p. 89: cognoitu qu’il y ayt suffisamment
d’appellationsBegriff: pour porter les fraits,
il pourra faire assembler les estats
pour les vuider,1 et des qu’ilsTextvariante in AVN Q41, p. 89: que les Estatsv seront assis,
les premiers qui auront esté inscripts
sur ledit rolleBegriff: , seront aussi appellez
les premiers, & ainsy les autres
suivamment, un chescun selon sa datte
et jour qu’ils se trouveront inscripts,
& la partie qui deffaudra soit w–appellée
ou appellanteTextvariante in AVN Q41, p. 89: appellante ou appellée–w a toutes les fois qu’il sera
demandé a son rang et ordre sera mise
pour un defaut & bamBegriff: de LXTextvariante in AVN Q41, p. 89: soixantex solsWährung: 60 Neuenburger Sol .

Celuy qui n’aura protesté et
appellé que pour avoir les six
sepmaynesZeitspanne: 6 Wochen de dilayBegriff: & fuites,
& de la sorte tenir la cause en
longueur, ne s’estant fait inscripre
pourHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodey [S. 266]Seitenumbruch
pour poursuivre a son appel sera
amendable de quatre livres & demyWährung: 4.5 Neuenburger Schweizer Franken
a la justice dont l’appel avoit esté
esmanéBegriff: .

Et sy avant les six sepmaynesZeitspanne: 6 Wochen expirées
les estats se tiennent, les parties ne
laisseront de poursuivre a leur appel
s’il Textvariante in AVN Q41, p. 90: sez doit juger devant l’estat, sans
le tirer en longueur pour lesdites
six sepmaynesZeitspanne: 6 Wochen non encores escoulées,
autrement semblera l’appellant avoir
renoncé a son appel.

Et seront lesdits estats publiez
quinze joursZeitspanne: 15 Tage avant la tenue, afin
que les parties puissent tenir prests
leurs tiltres, papiers, remaisesBegriff:
& griefs.
EtHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeaa
[S. 267]Seitenumbruch

Et sy l’appellant n’est prest avec
son grief & remaiseBegriff: , un chescun selon
le rang cy dessus mentionné sera
tousjour pour un bamBegriff: de soixante solsWährung: 60 Neuenburger Sol
tant de fois qu’il sera appellé, soit
devant ou apres le disné. Et s’il
ne comparoist dedans l’estat, sera
donné passementBegriff: a sa partie, &
toutes appellationsBegriff: se doibvent tousjour
vuider aux premiers estats & prochains,
a peyne de nullité de l’appel, qßque toutes
parties doibvent sçavoir sans autre
advertissement que la publication
desdits estats, afin que sy l’appellant
ne poursuit la vuidangeBegriff: que se soit
l’appellé, car l’on ne laisse de passer
outre au jugement des appellationsBegriff:
quand la remaiseBegriff: est produicte,
sy ce n’estoit pour cause ligitime, a
rayson de laquelle ils pourroyent estre relevez
par les ab–srsseigneursTextvariante in AVN Q41, p. 90: sieurs–ab des Trois EstatsOrganisation: .
ToutesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeac
[S. 268]Seitenumbruch

Toutesfois les estrangers & gens
ignorants la coustume, qu’ilsTextvariante in AVN Q41, p. 90: quiad sont
appellez doibvent estre advertis par
ceux du lieu, et deuement adjournezBegriff:
& citez.

L’on ne peut protester &Textvariante in AVN Q41, p. 90: niae appeller de
matieres n’exedants en valeur & prialprincipal
cinquante livres foiblesWährung: 50 Neuenburger livres faibles , sinon entent
que la consequence de ladite somme
ne regardast faict de plus grande
importance, obligation ou astrinctionBegriff: Textvariante in AVN Q41, p. 90: , ou cense fonciereaf.

En crimes capitaux qui consernent
la vie ou mutillation de membres
de la personne, s’expedieront par la
souveraineté sans appel, mais prpour auesautres simples
crimes et delicts portants amende arbitraire
ou extraordineextraordinaire, qui se poursuivent par
justice ordreordinaire y peut avoir appel.
LesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeag
[S. 269]Seitenumbruch

Les seigneurs du Conseil d’EstatOrganisation: qui
ne sont partiaux ou suspects peuvent
juger a l’estat des causes du prince
contre un particulier ou communauté,
& le secretesecretaire d’Estat escripre, attendu
que le ConseilOrganisation: comendecommende au procureur
de faire l’Auslassung in AVN Q41, p. 90ahinstance & poursuitte desddesdites
causes, & n’en jugent pas.

Et aussy dores en avant les parties
ne seront plus sommées de compromis
& amiabilité devant les estats, sy
faire le veullent y doibvent aviser
auparavant, car l’assemblée desdits
estats n’est evocquée pour faire
accords, ainsBegriff: justice, afin que
le temps qu’on y consume ne
soit a charge aux autres parties.
DurantHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeai
[S. 270]Seitenumbruch

Durant l’appellationBegriff: qui a esté
deuement reçeue et admise, tout
autre procedure en resultant doit
suspendre, reservé tesmoings que l’on
peut cependant faire dire en secret,
sy partie ou autre insteBegriff: a cela, &
ne doit rien estre attenté contre
ledit appel jusques au vuidangeBegriff: .

Outre la remaiseBegriff: & le grief ne sera
rien autre produict devant l’assemblée
ny en chambre, sy ce n’est pour monstrer
amplification deTextvariante in AVN Q41, p. 91: , ou explication duaj grief, ce que se
faisant sans juste occasion portera
amende de soixante solsWährung: 60 Neuenburger Sol .

Et toutesfois sy les seigneurs
assesseurs des estats desirent estre
informez & esclaircis de quelques
poinctsHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeak [S. 271]Seitenumbruch
poincts par lesUnsichere Lesungal parties faire le
pourront introduire en chambre,
selon qu’ils aviseront.

Aussy tous griefs ne doibvent que
contenir sommairement la cause de
la lezion tirée de la remaiseBegriff: , &
dont l’on se sent grevéBegriff: & interressé,
sans y ajouster parolles de neant
non veritables, calomnieuses & superflues,
autremtautrement telle amplification est Textvariante in AVN Q41, p. 91: chargée etam chastiéeBegriff:
pourTextvariante in AVN Q41, p. 91: d’an un bamBegriff: de cent solsWährung: 100 Neuenburger Sol , & n’est la coustume d’en donner coppie a nully.

Toute suplication doit contenir
les raysons de sa requeste, en quoy
gist la lezion et deffectuosité, ou
pourquoy le supliant desire relief
ou d’estre misTextvariante in AVN Q41, p. 91: remisao en nouveau droit.
ReliefHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeap
[S. 272]Seitenumbruch

RELIEFTextvariante in AVN Q41, p. 91: Reliefaq quiTextvariante in AVN Q41, p. 91: qu’ilar ne faudra lire
la remaiseBegriff: , paye seullement
cent solsWährung: 100 Neuenburger Sol , mais sy elleTextvariante in AVN Q41, p. 91: la remaiseas est
lisueUnsichere Lesung, Textvariante in AVN Q41, p. 91: loüeat paye cause entiere.

Declaration pour un incident
simple, assavoir sy un tel doibt
juger ou non porte cent solsWährung: 100 Neuenburger Sol , &
seront les longs propos retranchez,
comme aussy quand on demande
esclaircissement d’une precedente
declaration, ou le sens d’une
sentence, porte semblablemtsemblablement
cent solsWährung: 100 Neuenburger Sol Textvariante in AVN Q41, p. 91: qui sont cinq livresWährung: 5 Neuenburger Schweizer Franken au.

Et sy le sens d’une sentence rendue
aux precedents estats est demandée
porteHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeav [S. 273]Seitenumbruch
porte demy cause, le second estat
passé ne s’en donnera point, sy les
seigneurs assesseurs neTextvariante in AVN Q41, p. 91: niaw trouvent de l’equité.

L’on doit tousjour citer prpour estre
present, celuy contre lequel
l’on veut demander relief ou
declaration.

La sentence des estats ne doibt
contenir autre, que de prononcer
s’il a esté bien ou mal jugé par la
justice inferieure des causes dont
appel gist devant eux.

Toutesfois s’il y a plusieurs chefsTextvariante in AVN Q41, p. 92: chosesax
pourra estre declaré sur un
chescun Textvariante in AVN Q41, p. 92: poinct,ay ce qui sera de l’equité &
raison.
LesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeaz
[S. 274]Seitenumbruch

Les vassaux qui ont justices
doibvent faire tenir leurs assises
toutes et quantes fois qu’il y a
parties qui le requierent. Et
pour les faire tenir doibvent suplier
le prince ou son lieutenant general
de leur accorder les juges desdites
assises qui se prennent des autres
partiesTextvariante in AVN Q41, p. 92: justicesba relevantes immediatement
de luy, afin qu’ils puissent venir
en appel aux estats, s’il y a appel
bb–des lesditesTextvariante in AVN Q41, p. 92: desdites–bb assises.

Anmerkungen

  1. Textvariante in AVN Q41, p. 88: terminent.↩
  2. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  3. Auslassung in AVN Q41, p. 88.↩
  4. Textvariante in AVN Q41, p. 88: retarderHinzufügung oberhalb der Zeilee.↩
  5. Hinzufügung oberhalb der Zeile.↩
  6. Textvariante in AVN Q41, p. 88: retenir.↩
  7. Textvariante in AVN Q41, p. 88: en.↩
  8. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  9. Textvariante in AVN Q41, p. 89: . Et.↩
  10. Textvariante in AVN Q41, p. 89: ou dixièmeZeitspanne: 10 Tage pour le plus tard, et.↩
  11. Textvariante in AVN Q41, p. 89: elle soit donnée.↩
  12. Textvariante in AVN Q41, p. 89: au.↩
  13. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  14. Textvariante in AVN Q41, p. 89: ny.↩
  15. Textvariante in AVN Q41, p. 89: ni.↩
  16. Textvariante in AVN Q41, p. 89: la.↩
  17. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  18. Textvariante in AVN Q41, p. 89: au seigneur.↩
  19. Textvariante in AVN Q41, p. 89: s’il.↩
  20. Korrigiert: il.↩
  21. Textvariante in AVN Q41, p. 89: cognoit.↩
  22. Textvariante in AVN Q41, p. 89: que les Estats.↩
  23. Textvariante in AVN Q41, p. 89: appellante ou appellée.↩
  24. Textvariante in AVN Q41, p. 89: soixante.↩
  25. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  26. Textvariante in AVN Q41, p. 90: se.↩
  27. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  28. Textvariante in AVN Q41, p. 90: sieurs.↩
  29. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  30. Textvariante in AVN Q41, p. 90: qui.↩
  31. Textvariante in AVN Q41, p. 90: ni.↩
  32. Textvariante in AVN Q41, p. 90: , ou cense fonciere.↩
  33. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  34. Auslassung in AVN Q41, p. 90.↩
  35. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  36. Textvariante in AVN Q41, p. 91: , ou explication du.↩
  37. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  38. Unsichere Lesung.↩
  39. Textvariante in AVN Q41, p. 91: chargée et.↩
  40. Textvariante in AVN Q41, p. 91: d’.↩
  41. Textvariante in AVN Q41, p. 91: remis.↩
  42. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  43. Textvariante in AVN Q41, p. 91: Relief.↩
  44. Textvariante in AVN Q41, p. 91: qu’il.↩
  45. Textvariante in AVN Q41, p. 91: la remaise.↩
  46. Unsichere Lesung, Textvariante in AVN Q41, p. 91: loüe.↩
  47. Textvariante in AVN Q41, p. 91: qui sont cinq livresWährung: 5 Neuenburger Schweizer Franken .↩
  48. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  49. Textvariante in AVN Q41, p. 91: ni.↩
  50. Textvariante in AVN Q41, p. 92: choses.↩
  51. Textvariante in AVN Q41, p. 92: poinct,.↩
  52. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  53. Textvariante in AVN Q41, p. 92: justices.↩
  54. Textvariante in AVN Q41, p. 92: desdites.↩
  1. Nouveau paragraphe dans AVN Q41.↩