ChapitreIn der Vorlage: Chap. LIIII. Des appellationsBegriff: et de la justice souveraine et ou elles se determinentTextvariante in AVN Q41, p. 88: terminenta.

Appeller et recourir au superieur quand on est lezé ou grevéBegriff: en son droit par la sentence de la justice inferieure qui depend de luy, pourHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeb [S. 262]Seitenumbruch pour la faire adnuller et mitiguerBegriff: , ce n’est donc pas a dire qu’a tous propos il soit licite d’appeller a intention c–seulementIn der Vorlage: seulemtAuslassung in AVN Q41, p. 88–c de faireTextvariante in AVN Q41, p. 88: retarderHinzufügung oberhalb der Zeileed et ne vouloir faire la rayson, et retirerTextvariante in AVN Q41, p. 88: retenirf par tel moyen &Textvariante in AVN Q41, p. 88: eng longueur sa partie avec fraits et incommoditez, comme il se voit ordinairementIn der Vorlage: ordinairemt pratiquer par la pluspart, se voulants armer de l’ancienne coustume qui dit que sur toutes sentences & cognoissanceIn der Vorlage: cognoissce de justice inferieure, il y a protestesBegriff: et appel, encor qu’ils ne soyent grevezBegriff: ny lezez en aucune façon, ne voulants entendre que sans telle cause et occasion ladite coustume ne permet d’appeller, & qu’elle ne se doit autrement entendre.

Parquoy la partie qui sera justementIn der Vorlage: justemt grevéeBegriff: debvra premierementIn der Vorlage: premieremt protester et l’appel s’en devra faire dans dix joursZeitspanne: 10 Tage apres que la cognoissanceIn der Vorlage: cognoissce & sentence seraHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeh [S. 263]Seitenumbruch sera rendue contre luy ou durant l’assize du plaidBegriff: du jour de ladite cognoissance i–ou sentence, &Textvariante in AVN Q41, p. 89: . Et–i sera tenu le protestant donner suffisante fianceBegriff: qui soit de ce pays, & promettre sur le sceptre judicial de venir respondre de son fiancement au lieu qu’il a esté faict, & n’importe que la fianceBegriff: se donne durant le plaidBegriff: ou apres, pourveu que dans le huictiemeIn der Vorlage: huictie jourZeitspanne: 8 Tage j–se doitTextvariante in AVN Q41, p. 89: ou dixièmeZeitspanne: 10 Tage pour le plus tard, et–j de soleil Textvariante in AVN Q41, p. 89: elle soit donnéek entre les mains de l’officier ou son soubthierBegriff: , qui en fera rapport l–entreIn der Vorlage: etre les mains duTextvariante in AVN Q41, p. 89: au–l grephier pour l’inserer dedans la remaiseBegriff: ou sur le manuel de la justice.

La partie qui aura appellé sera tenue dedans six sepmaynesZeitspanne: 6 Wochen prins au jour de la protesteBegriff: iceluy inclus, se faire inscripre sur le livre & rolleBegriff: des appels quiHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodem [S. 264]Seitenumbruch qui sera entre les mains du secretayre d’Estat, & d’en prendre attestation. Et s’il obmet de se faire inscripre dedans ledit terme de six sepmaynesZeitspanne: 6 Wochen ou d’aporter deuë attestation comme il soit inscript, la contrepartie pourra faire mettre en effect la cognoissance ou sentence, de laquelle avoit esté appellé & protesté.

Et celuy qui sera une fois inscript sur ledit rolleBegriff: d’appel, qu’il fasse par apres tenir son appel ou non, sera neantmoings chargé a l’Estat pour les fraits d’une cause entiere, neTextvariante in AVN Q41, p. 89: nyn plus neTextvariante in AVN Q41, p. 89: nio moings que s’il en avoit esté jugé, sinon que dempuis l’inscription et avant la datte des mandements et publication pour la tenue des Estats il se fust appointé avec sa partie ou fait compromis a cest effect, lors ne sera chargé que demy Textvariante in AVN Q41, p. 89: lap cause. LeditHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeq

Ledit rolleBegriff: des appellationsBegriff: estant representé r–a Monseigneur leTextvariante in AVN Q41, p. 89: au seigneur–r gouverneur, s–s’illKorrigiert aus: iltTextvariante in AVN Q41, p. 89: s’il–s recognoistTextvariante in AVN Q41, p. 89: cognoitu qu’il y ayt suffisamment d’appellationsBegriff: pour porter les fraits, il pourra faire assembler les estats pour les vuider,1 et des qu’ilsTextvariante in AVN Q41, p. 89: que les Estatsv seront assis, les premiers qui auront esté inscripts sur ledit rolleBegriff: , seront aussi appellez les premiers, & ainsy les autres suivamment, un chescun selon sa datte et jour qu’ils se trouveront inscripts, & la partie qui deffaudra soit w–appellée ou appellanteTextvariante in AVN Q41, p. 89: appellante ou appellée–w a toutes les fois qu’il sera demandé a son rang et ordre sera mise pour un defaut & bamBegriff: de LXTextvariante in AVN Q41, p. 89: soixantex solsWährung: 60 Neuenburger Sol .

Celuy qui n’aura protesté et appellé que pour avoir les six sepmaynesZeitspanne: 6 Wochen de dilayBegriff: & fuites, & de la sorte tenir la cause en longueur, ne s’estant fait inscripre pourHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodey [S. 266]Seitenumbruch pour poursuivre a son appel sera amendable de quatre livres & demyWährung: 4.5 Neuenburger Schweizer Franken a la justice dont l’appel avoit esté esmanéBegriff: .

Et sy avant les six sepmaynesZeitspanne: 6 Wochen expirées les estats se tiennent, les parties ne laisseront de poursuivre a leur appel s’il Textvariante in AVN Q41, p. 90: sez doit juger devant l’estat, sans le tirer en longueur pour lesdites six sepmaynesZeitspanne: 6 Wochen non encores escoulées, autrement semblera l’appellant avoir renoncé a son appel.

Et seront lesdits estats publiez quinze joursZeitspanne: 15 Tage avant la tenue, afin que les parties puissent tenir prests leurs tiltres, papiers, remaisesBegriff: & griefs. EtHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeaa

Et sy l’appellant n’est prest avec son grief & remaiseBegriff: , un chescun selon le rang cy dessus mentionné sera tousjour pour un bamBegriff: de soixante solsWährung: 60 Neuenburger Sol tant de fois qu’il sera appellé, soit devant ou apres le disné. Et s’il ne comparoist dedans l’estat, sera donné passementBegriff: a sa partie, & toutes appellationsBegriff: se doibvent tousjour vuider aux premiers estats & prochains, a peyne de nullité de l’appel, queIn der Vorlage: qß toutes parties doibvent sçavoir sans autre advertissement que la publication desdits estats, afin que sy l’appellant ne poursuit la vuidangeBegriff: que se soit l’appellé, car l’on ne laisse de passer outre au jugement des appellationsBegriff: quand la remaiseBegriff: est produicte, sy ce n’estoit pour cause ligitime, a rayson de laquelle ils pourroyent estre relevez par les ab–seigneursIn der Vorlage: srsTextvariante in AVN Q41, p. 90: sieurs–ab des Trois EstatsOrganisation: . ToutesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeac

Toutesfois les estrangers & gens ignorants la coustume, qu’ilsTextvariante in AVN Q41, p. 90: quiad sont appellez doibvent estre advertis par ceux du lieu, et deuement adjournezBegriff: & citez.

L’on ne peut protester &Textvariante in AVN Q41, p. 90: niae appeller de matieres n’exedants en valeur & principalIn der Vorlage: prial cinquante livres foiblesWährung: 50 Neuenburger livres faibles , sinon entent que la consequence de ladite somme ne regardast faict de plus grande importance, obligation ou astrinctionBegriff: Textvariante in AVN Q41, p. 90: , ou cense fonciereaf.

En crimes capitaux qui consernent la vie ou mutillation de membres de la personne, s’expedieront par la souveraineté sans appel, mais pourIn der Vorlage: pr autresIn der Vorlage: aues simples crimes et delicts portants amende arbitraire ou extraordinaireIn der Vorlage: extraordine, qui se poursuivent par justice ordinaireIn der Vorlage: ordre y peut avoir appel. LesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeag

Les seigneurs du Conseil d’EstatOrganisation: qui ne sont partiaux ou suspects peuvent juger a l’estat des causes du prince contre un particulier ou communauté, & le secretaireIn der Vorlage: secrete d’Estat escripre, attendu que le ConseilOrganisation: commendeIn der Vorlage: comende au procureur de faire l’Auslassung in AVN Q41, p. 90ahinstance & poursuitte desditesIn der Vorlage: desd causes, & n’en jugent pas.

Et aussy dores en avant les parties ne seront plus sommées de compromis & amiabilité devant les estats, sy faire le veullent y doibvent aviser auparavant, car l’assemblée desdits estats n’est evocquée pour faire accords, ainsBegriff: justice, afin que le temps qu’on y consume ne soit a charge aux autres parties. DurantHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeai

Durant l’appellationBegriff: qui a esté deuement reçeue et admise, tout autre procedure en resultant doit suspendre, reservé tesmoings que l’on peut cependant faire dire en secret, sy partie ou autre insteBegriff: a cela, & ne doit rien estre attenté contre ledit appel jusques au vuidangeBegriff: .

Outre la remaiseBegriff: & le grief ne sera rien autre produict devant l’assemblée ny en chambre, sy ce n’est pour monstrer amplification deTextvariante in AVN Q41, p. 91: , ou explication duaj grief, ce que se faisant sans juste occasion portera amende de soixante solsWährung: 60 Neuenburger Sol .

Et toutesfois sy les seigneurs assesseurs des estats desirent estre informez & esclaircis de quelques poinctsHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeak [S. 271]Seitenumbruch poincts par lesUnsichere Lesungal parties faire le pourront introduire en chambre, selon qu’ils aviseront.

Aussy tous griefs ne doibvent que contenir sommairement la cause de la lezion tirée de la remaiseBegriff: , & dont l’on se sent grevéBegriff: & interressé, sans y ajouster parolles de neant non veritables, calomnieuses & superflues, autrementIn der Vorlage: autremt telle amplification est Textvariante in AVN Q41, p. 91: chargée etam chastiéeBegriff: pourTextvariante in AVN Q41, p. 91: d’an un bamBegriff: de cent solsWährung: 100 Neuenburger Sol , & n’est la coustume d’en donner coppie a nully.

Toute suplication doit contenir les raysons de sa requeste, en quoy gist la lezion et deffectuosité, ou pourquoy le supliant desire relief ou d’estre misTextvariante in AVN Q41, p. 91: remisao en nouveau droit. ReliefHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeap

RELIEFTextvariante in AVN Q41, p. 91: Reliefaq quiTextvariante in AVN Q41, p. 91: qu’ilar ne faudra lire la remaiseBegriff: , paye seullement cent solsWährung: 100 Neuenburger Sol , mais sy elleTextvariante in AVN Q41, p. 91: la remaiseas est lisueUnsichere Lesung, Textvariante in AVN Q41, p. 91: loüeat paye cause entiere.

Declaration pour un incident simple, assavoir sy un tel doibt juger ou non porte cent solsWährung: 100 Neuenburger Sol , & seront les longs propos retranchez, comme aussy quand on demande esclaircissement d’une precedente declaration, ou le sens d’une sentence, porte semblablementIn der Vorlage: semblablemt cent solsWährung: 100 Neuenburger Sol Textvariante in AVN Q41, p. 91: qui sont cinq livresWährung: 5 Neuenburger Schweizer Franken au.

Et sy le sens d’une sentence rendue aux precedents estats est demandée porteHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeav [S. 273]Seitenumbruch porte demy cause, le second estat passé ne s’en donnera point, sy les seigneurs assesseurs neTextvariante in AVN Q41, p. 91: niaw trouvent de l’equité.

L’on doit tousjour citer pourIn der Vorlage: pr estre present, celuy contre lequel l’on veut demander relief ou declaration.

La sentence des estats ne doibt contenir autre, que de prononcer s’il a esté bien ou mal jugé par la justice inferieure des causes dont appel gist devant eux.

Toutesfois s’il y a plusieurs chefsTextvariante in AVN Q41, p. 92: chosesax pourra estre declaré sur un chescun Textvariante in AVN Q41, p. 92: poinct,ay ce qui sera de l’equité & raison. LesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeaz

Les vassaux qui ont justices doibvent faire tenir leurs assises toutes et quantes fois qu’il y a parties qui le requierent. Et pour les faire tenir doibvent suplier le prince ou son lieutenant general de leur accorder les juges desdites assises qui se prennent des autres partiesTextvariante in AVN Q41, p. 92: justicesba relevantes immediatement de luy, afin qu’ils puissent venir en appel aux estats, s’il y a appel bb–des lesditesTextvariante in AVN Q41, p. 92: desdites–bb assises.