SDS NE 3 108-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome
3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 108-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Égalations et mises en décret
1632 Juni 26 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 399r
- Originaldatierung: 1632 Juni 26 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Kommentar
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 252-1.
Editionstext
Par declairation rendue le 26 juin 1632UnterstrichenOriginaldatierung: 26.6.1632 () à l’instance
d’honnorable Guillame ThieventPerson: , bourgeois de NeufchastelOrt:
sur les points suivans, à sçavoir mon, si par les
esgalationsBegriff: permises de la seigneurie, on ne liquide
pas les pretentions de ceux qui ont à arepeterBegriff: avant que
distribuer les biens.
Sur cest article a esté declairé ; que de tout temps l’on a
veu usiter la coustume estre telle, à sçavoir que quand
il est permis à une personne de mettre son biens en decretBegriff:
avant que de collocquerBegriff: , il faut liquider toutes les
pretentions que ceux qui s’y presentent y peuvent avoir.
Item si on n’a pas accoustumé d’inscrire tout ceux qui se
presentent, sauf à faire dicte liquidation.
Il a esté declairé ; que c’est la coustume comme dessus.
Alors si on n’a pas veu accorder des preueves d’esgallationsBegriff:
ou declairations qui si sont rendues.
Il a esté declairé ; que l’on a veu par ci devant pratiquer
en plusieurs l’esgalationsBegriff: des revisions, et toutesfois par
permission de la seigneurie.
Et finalement si on a accoustumé de refuser traicte en
procedant en justices, laquelle puisse emporter le pnalprincipal
de la cause.
Il a esté declairé ; avoir veu pratique jusques à present
qu’à l’affirmant, traicte ne peut estre refusée pour
verification de son droict.
Regest