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SDS NE 3 124-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 124-1

Licence : CC BY-NC-SA

Droit d’usufruit du père sur les biens hérités par ses enfants

1644 avril 24 a. s. Neuchâtel

Dans le cadre d’une succession réglée par un « traité » le père demande l’usufruit des biens dont ses enfants héritent par leur mère décédée précédemment.

  • Cote : AVN B 101.01.01.007, fol. 99r
  • Date : 1644 avril 24 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 34
  • Langue : français
  • Bibliographie

Texte édité


Du xxiiii d’apvril 1644SoulignéDate : 24.04.1644 (). En Conseil
estroict presidant monsrmonsieur BerthodtPersonne : .

a
b–Point de
coustumeAjout dans la marge de gauche–b

Le srsieur Isaac MerveilleuxPersonne : a demandé esclaircissement d’un
point de coustume au faict suivant. Scavoir monTerme : si un
pere peut pretendre quelque usufruict sur les biens
devolus a ses enfans par la mort de leur grand pere
ou grand mere, la mere precedemment decedée, soubs
pretexte que dans le traicté faict pour lesdlesdits biens
avec les coheritiers de sesdsesdits enfans, il seroit faict
mention de la mere, et non de son enfant. Que luy
a esté accordé suivant sa petition.c

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente au crayon : DélibDélibérations.↩
  2. Ajout dans la marge de gauche.↩
  3. Ajout au-dessous de la ligne d’une main plus récente au crayon : Boyve IV/page 531.↩