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SDS NE 3 125-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 125-1

Licence : CC BY-NC-SA

Délai de prescription acquisitive

1645 juin 22 a. s. Neuchâtel

Demande d'un point de coutume au sujet de la prescription acquisitive après trente ans. Le point sera accordé, à la réserve du cas des enfants orphelins mineurs et de ceux qui sont aliénés d’esprit, en respectant la décrétale et ce qui se trouve écrit au coutumier.

  • Cote : AVN B 101.01.01.007, fol. 124v
  • Date : 1645 juin 22 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 34
  • Langue : français

Texte édité


Du XXII de juin 1645SoulignéDate : 22.06.1645 () en Conseil
gnalgénéralOrganisation : presidant monsrmonsieur le mremaitre bourgeois
J Jacques MerveilleuxPersonne : .

[...]Non-pertinence éditoriale [fol. 124v]Saut de page


DudDudit jour en Conseil estroictOrganisation : .


A la reqterequête de a–la vefvePersonne : Ajout au-dessus de la ligne–a feu le srsieur secretsecrétaire Guillaume
PreudhomPersonne : tendant a ce qu’il pleut a messieursOrganisation :
luy accorder le point de coustume suivant
assavoir si une personne ayant esté en paisible
possession d’une piece de terre passé l’espace de
trente ansPériode : 30 années, n’est pas entierement hors de
recherches d’autres personnes qui le se voudraient
attribuer.
b
c–Poinct de coustume
pour la vefvePersonne : de
feu le s.sieur Guillaume
PreudhomPersonne : Ajout dans la marge de gauche–c

Il a esté sur ce arresté ; que ledledit point de
coustume luy sera accordé conformement a la
decretale, qui excepte les enfans orphelins,
mineurs et allienés d’esprit, et sur ce qui
se trouvera au livre coustumier de messieurs.

Annotations

  1. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  2. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente au crayon : délibérDélibération.↩
  3. Ajout dans la marge de gauche.↩