SDS NE 3 130-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 130-1
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Délai de prescription pour les dettes, promesses et acquisitions
1647 Oktober 26 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.01.01.007, fol. 177v–178r
- Originaldatierung: 1647 Oktober 26 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 34
- Sprache: Französisch
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Bibliographie
- Boyve 1854–1861, t. 4, p. 59
Editionstext
DudDudit jour 26 octobre 1647UnterstrichenOriginaldatierung: 26.10.1647 en Conseil
estroictOrganisation: .
b–Points de
coutumeHinzufügung am linken Rand–b
c
Le Srsieurmremaitre2 Abraham FranceyPerson: a demandé declairaondéclaration
des points de laHinzufügung oberhalb der Zeiled coustume usitée en ce comté
au faict suivant.
Premierement, scavoir monBegriff: si les debtes qui ne
sont répetées dans trente ansZeitspanne: 30 Jahre ne sont
prescriptes.
Secondement si les promesses, dont on ne
demande deuement satisfaction dans ledledit temps
de trente ansZeitspanne: 30 Jahre ne sont de mesme prescriptes.
Tiercement si la possession paisible ledledit temps
de trente ansZeitspanne: 30 Jahre ne sont aussi du tiltre.
Sur le premier que debtes qui ne sont repetées
deuement dans trente ansZeitspanne: 30 Jahre depuis le terme escheu
sont prescriptes.
Sur le second de mesme que les promesses
dont on ne demande deuement accomplissement
et satisfaction dans ledledit temps de trente ansZeitspanne: 30 Jahre
le sont aussi.
Et finallement sur le tierce, que la possession
paisible de trente ansZeitspanne: 30 Jahre, doit valloir tiltre
le tout neantmoins soubs les exceptions et
modiffications contenues aux decretales.
Regest