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SDS NE 3 132-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 132-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Droits du créancier contre les héritiers du débiteur

1647 November 9 a. S. Neuchâtel

La demande, restée sans réponse, porte sur la capacité d'un créancier à réclamer quelque chose aux héritiers de son débiteur, des années après que celui-ci a mis ses biens aux enchères publiques pour cause de faillite.

  • Signatur: AVN B 101.01.01.007, fol. 179r
  • Originaldatierung: 1647 November 9 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 34
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Du IXe de 9brenovembre 1647UnterstrichenDatum: 9.11.1647 () en Conseil Streichung mit Textverlust (5 Buchstaben)a
estroictOrganisation: presidant monsrmonsieur le mre bourgmaître-bourgeois
Abraham FranceyPerson:


b–Points de coutumeHinzufügung am linken Rand–b c

Le srsieur Abraham ChailletPerson: d’AuvernierOrt: juré en la justice
de La CosteOrt: , a prié et requis declairaondéclairation d'un point
de coustume, scavoir monBegriff: quant une personne à
obtenu de mettre son bien en decret et publié selon
coustume, une personne ayant obliagonobligation ou ceduleBegriff:
contre celuy qui expose son bien, et ne si estant
presenté ni personne en son nom, et arrivant
quelques années apres trouvant du bien restant
d’iceluy possedé par ses hoirsBegriff: , ayant tousjours son
obliagonobligation ou ceduleBegriff: pure et nette sans que jamais
il en ayt receu aucun payement, s’il ne peut pas
recercherrechercher payement et satisfaction.

Anmerkungen

  1. Streichung mit Textverlust (5 Buchstaben).↩
  2. Hinzufügung am linken Rand.↩
  3. Hinzufügung am linken Rand von späterer Hand mit Bleistift: ididem.↩