check_box zoom_in zoom_out
SDS NE 3 134-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 134-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Droit de la femme survivante à retirer son bien-fonds avant le partage

1650 Februar 6 a. S. Neuchâtel

Demande pour savoir si la femme survivante peut retirer son bien-fonds avant le partage avec les autres héritiers du mari décédé, ainsi que les acquêts faits lors de la conjonction du mariage. La réponse d’une demande similaire lui sera envoyée.

  • Signatur: AVN B 101.01.01.007, fol. 224v-225r
  • Originaldatierung: 1650 Februar 6 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 34
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Du VIe duditIn der Vorlage: dudOriginaldatierung: 6.2.1650 (). En Conseil estroictOrganisation: , president monsieur le maitreIn der Vorlage: mre bourgeois Jehan BergeonPerson: .

[...]Editorisch irrelevant [fol. 224v]Seitenumbruch

DuditIn der Vorlage: Dud jour en Conseil estroictOrganisation: .

Le sieurIn der Vorlage: sr Pierre GuynandPerson: recepveurBegriff: de CollombierOrt: comme tuteur de la vefvePerson: de feu le sieurIn der Vorlage: sr lieutenant MonninPerson: ayant demandé les points de coustume suivants.

a–Points de coustumeHinzufügung am linken Rand–a b

Premierement si la femme mariée jouxteBegriff: la coustume du pays survivant son mari et d’icelluy ayant enfans ne peut pas de droit avant autre partage avec les hoirsBegriff: duditIn der Vorlage: dud deffunct son marri retirer son bien fond par elle aporté en communion avec icelluy en toute proprieté soit en terres, obligations, or, argent, bestail et autre meubles eschuttesBegriff: , donnations ou semblables sans rien reserver.

[fol. 225r]Seitenumbruch

Plus quelle part et portion elle peut retirer en toute proprieté sur les acquets faicts ensemble durant c leur conjonction de mariage de communion de bien.

ItemBegriff: quelle part et portion elle peut retirer en proprieté sur les acquets faicts ensemble durant leur conjonction de mariage en communion de bien.

Il a esté arresté qu’il luy sera expedié et delivré la declairation faicte a mesme subject en fabveur de la vefve de feu Jeremie JoliPerson: de la Chaux du CachotOrt: Seigneurie de TraversOrt: d–ainsi qu’elle estHinzufügung oberhalb der Zeile–d portée sur le coustumier de Messieurs au feuilles 383 et suivantes.1

Anmerkungen

  1. Hinzufügung am linken Rand.↩
  2. Hinzufügung am linken Rand von späterer Hand mit Bleistift: DélibérationIn der Vorlage: Délib.↩
  3. Streichung durch einfache Durchstreichung: leur.↩
  4. Hinzufügung oberhalb der Zeile.↩
  1. Voir SDS NE 3 74-1.↩