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SDS NE 3 136-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 136-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Précisions sur le droit testamentaire

1650 Juni 5 a. S. Neuchâtel

Un notaire ne peut pas recevoir de testaments d’un parent. Un jeune homme doit avoir atteint l’âge de dix-neuf ans pour rédiger son testament. L’héritier d’un défunt doit s’acquitter comptant des legs pécuniaires à l’ouverture du testament.

  • Signatur: AVN B 101.01.01.007, fol. 230r
  • Originaldatierung: 1650 Juni 5 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 34
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Le Ve de juin 1650UnterstrichenOriginaldatierung: 5.6.6450 (), en Conseil gnalgénéralOrganisation: ,
president monsrmonsieur le mremaitre bourgeois Abraham
DardelPerson: .

[...]Editorisch irrelevant [fol. 230r]Seitenumbruch


Le mesme jour que devant,
en Conseil estroictOrganisation: .


a–Points de coutumeHinzufügung am linken Rand–a b

Le srsieur Olivier PetitpierrePerson: notaire de CouetOrt: ayant requis
avoir les poincts de coustume suivants, au nom des trois
freres PetermandOrganisation: des ChauxOrt: riere TraversOrt: .

Premierement, sçavoir monBegriff: si un notaire peut valablemtvalablement
recepvoir un testament dont icelluy seroit parent au tier
et quart degré de l’heritier et legataires institués en icelluy.

ItemBegriff: quel aage requiert avoir un jeusne homme sous tutelle
et curatelle pour estre rendu capable de tester de ses biens, et
s’il veut mesme tester, sçavoir monBegriff: s’il ne doit pas faire
quitter le serment a ses tuteur et curateur affin que par
ce moyen il soit emanciéKorrigiert: émancipéc d’iceux.

ItemBegriff: si l’heritier d’un deffunct institué par testament n’est pas
obligé alors qu’il se fait mettre en possession et se veut faire
investir des biens par luy pretendus, de presenter or et
argent pour satisfaire aux legatsBegriff: y contenus sur peyne de
nullité du testament.

Il a esté sur ce arresté et declairé que suivant la coustume
usitée en ce compté de NeufchastelOrt: de pere a fils et de tout temps
immemorial jusqu’a present, la coustume estre telle touchant
le premier poinct.

Que d nul notaire ne peut recepvoir aucun testament
pour le rendre valable, quand il se trouve estre parent
de l’heritier institué audaudit testament.

Et sur le second qu’un jeusne homme ne peut tester et leguer
de ses biens qu’il n’aye atteint l’aage de dix neufAlter: 19 Jahre à vingtAlter: 20 Jahre ans.

Et finalement sur le troisieme et dernier point, que l’heritier
d’un deffunct doit pnterprésenter or et argent a l’ouverture d’un
testament et sur le jour des dix sepmainesZeitspanne: 10 Wochen, pour satisfaire
aux legatsBegriff: pecuniaires s’il y en a.

Anmerkungen

  1. Hinzufügung am linken Rand.↩
  2. Hinzufügung am linken Rand von späterer Hand mit Bleistift: DélibDélibérations.↩
  3. Korrigiert: émancipé.↩
  4. Streichung durch gekreuzte Linien: quand.↩