SDS NE 3 164-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 164-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Annulation d’une quittance des biens paternels et maternels
1659 April 6 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 439r
- Originaldatierung: 1659 April 6 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Declaration touchant une quitance
faite par un enfant, des biens paternel
& maternel.
Sur la requeste presentée par le Srsieur
Friedrich PurryPerson: par devant messieurs du Conseil Estroit
de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: le 6 d’avril 1659Originaldatierung: 6.4.1659 (), tendante
aux fins d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir, sy une fille qui a fait quitance de bien paternel
et maternel peut rentrer dans le bien sous pretexte de
lesion, à moins qu’elle ne la fasse paroistre estre advenue
lors qu’elle passa telle quitance, & que s’il la faut faire
paroistre par esvaluation des biens, cela ne se peut ny doit
faire qu’au prix, valleur et estime qu’ils estoyent lors
que ladladite quitance fut passée, sans avoir egard à
labonnissemtl’abonnissement & accroissance faite dempuisAuffällige Schreibung.
Mesdits Srssieurs du ConseilOrganisation: ayants eu advis & meure
premeditation par ensemble ont donné & donnent
par declaration que suivant la coustume usitée en la
souveraineté de NeufchastelOrt: de pere à fils, & de tout
temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.
Assavoir que, en suite d’une declaration rendue le 9e
d’avril 1634Datum: 9.4.1634 ()1 en faveur de Balthazard MatheyPerson: des Chaux
d’EstallieresOrt: , que quand un homme ou femme font du
consentement l’un de l’autre quitance des biens paternels
& maternels, ladladite quittance est valable, sy tant est qu’ils
ne fassent paroistre que le jour qu’ils passerent ladite
quitance ils n’ont perçeu ny en leur legitimeBegriff: .
Ce qu’a
esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que
dessus, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier
en ceste forme sous le seelBegriff: de la mayorie & justice
duddudit NeufchastelAusstellungsort: , & signature de ma main.2
esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que
dessus, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier
en ceste forme sous le seelBegriff: de la mayorie & justice
duddudit NeufchastelAusstellungsort: , & signature de ma main.2
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