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SDS NE 3 186-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 186-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Délai de paiement des legs

1663 Februar 11 a. S. Neuchâtel

Un héritier peut différer le paiement des legs prévus dans un testament jusqu’à ce que l’affaire judiciaire soit terminée, même si cela dépasse le terme fixé par le testament lui-même.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 456r
  • Originaldatierung: 1663 Februar 11 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Point de coustume pour sçavoir
à quel temps les legatsBegriff: se doivent payer


Sur la requeste presentée par
honnhonnorable Claudy ValletPerson: , bourgeois de la Ville de NeufchelNeufchâtelOrt:
par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil
Estroit de ladite Ville de NeufchastelOrt:
Organisation:
le 11me jour
du mois de febvrier 1663
Originaldatierung: 11.2.1663 ()
, tendante aux fins d’avoir
le point de coustume suivant.

Assavoir, sy un heritier testamentaire doit payer
les legatsBegriff: suivant le terme porté dans le testament
ou bien s’il est assé temps de les payer après que la
cause sera finie.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayants eu advis & meure
deliberation par ensemble donnent par declaration
que suivant la coustume usitée en la souveraineté
de NeufchastelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial
jusques à present la coustume estre telle.

Assavoir qu’un heritier d’un deffunt n’est pas obligé
de payer les legatsBegriff: portés dans un testament & ordceordonnances
de derniere volonté au terme designé dans iceluy,
lors qu’il y a cause intentée par annuller ledledit
testament, ains seulement les doit payer à la
fin dedite cause.

Ce qu’a esté ainsi passé conclud & arresté les an &
jour que devant & ordonné a moy secretaire de
Ville l’expedier en ceste forme sous le seelBegriff: de la
mayorie & justice duddudit NeufchatelAusstellungsort: & signature de
ma main.

Pour copie comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen