SDS NE 3 189-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 189-1
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Part des frères et sœurs aux acquêts d’un fils détronqué
1663 Mai 26 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 458r
- Originaldatierung: 1663 Mai 26 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Point de coustume pour sçavoir sy un
fils ayant fait abandonnation des biens
de pere & de mere, & par apres il fait des
aquets par son labeur & travail, sy ses
freres & soeurs y peuvent avoir leur part
& portion.
Sur la requeste presentée par hon.honnorable
AbrahamPerson: ffeufils de feu Jacob MatheyPerson: des Chaux d’EstallieresOrt: ,
par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil
Estroit de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: le 26 de may 1663Originaldatierung: 26.5.1663 (),
tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir, si un fils ayant fait abandonnation des biens
de pere & de mere, & par après il fait des acquets par son
labeur & travail, si ses freres & soeurs y peuvent avoir
leur part & portion.
Mesdits srssieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, donnent par declaration que
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial
jusqu’à present la coustume estre telle.
Assavoir que, quand des freres & soeurs sont en
communion de biens, ils partagent les acquets qu’ils
font par egalle portion ; mais quand ils sont detronquésBegriff: ,
celuy qui fait des acquets, les autres n’y peuvent avoir
aucune part.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud et arresté les an
et jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville
l’expedier en cette forme sous le seelBegriff: de la mayorie &
justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.
Copie levée comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest