SDS NE 3 193-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
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Cession des biens de l’épouse
1664 Februar 15 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 459v
- Originaldatierung: 1664 Februar 15 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Point de coustume pour sçavoir
si un mary peut vendre et aliener du bien de sa
femme sans son adveu, consentement et
ratification.
Sur la requeste d’honn.honnorable Guillaume
Jacquet du PasquierPerson: residant à StSaint BlaiseOrt: par devant
Monsrmonsieur le maistre bourgeois et Conseil Estroit de la Ville
de NeufchatelOrt: Organisation: , le 15 de fevrier 1664Originaldatierung: 15.2.1664 (), tendante aux
fins d’avoir le point de coustume suivant.
Sçavoir si mary peut vendre et alliener du
bien de sa femme sans son adveu & ratification signée
de la main du notaire qui a receu l’acte deddeladite allienation.
Mesdits srssieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis et meure
premeditation par ensemble, donnent par declaration
que suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchâtelOrt: de pere à fils, & de tout temps immemorial
jusqu’a present, la coustume estre telle.
Assavoir, que le marry ne peut aucunement vendre
ny alliener du bien de sa femme sans son adveu &
consentement, & ratification signée par la main de
notaire fameux.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les
an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire de
Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie
et justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.
Pour copie extraite sur l’original & signature de ma
main, MMaurice TriboletPerson: & par moy sur icelle colationné
la presente.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest