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SDS NE 3 200-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 200-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Renvoi en justice au sujet de la capacité à contracter d’une femme sans tuteur

1665 August 19 a. S. Neuchâtel

Renvoi à une connaissance de justice en raison du silence de la coutume sur la capacité d’une femme veuve et sans tuteur de s’obliger ou de dénoncer un contrat désavantageux.

  • Signatur: AVN B 101.01.01.008, p. 82
  • Originaldatierung: 1665 August 19 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 29.6 × 42.8
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Du 19 augst 1665Originaldatierung: 19.8.1665 () en Conseil generalOrganisation: , president monsieur le mremaitre bourgeois Maurice
TryboletPerson: .

[...]Editorisch irrelevant


DudDudit jour en Conseil estroictOrganisation: .


Le tuteur de madame RogemontPerson: demandant les deux points de coutume
suivants. Scavoir si une femme vefve n’estant munie d’aucun tuteur
ny advoyerBegriff: ayant fait quelque contract de quelle nature que ce soit
et trouvant que ce contract se fait a son grand desavantage si elle
ne s’en peut pas dedire dans la huictaineZeitspanne: 8 Tage. Le faisant savoir a sa
partie par l’officier permitionUnsichere Lesunga de l’office.
b–Poinct de
coustumesHinzufügung am linken Rand–b c

Deplus sy une femme non pourveue de tuteur ny advoyerBegriff: , et qui n’a pas
la cognoissance de ses biens peut contracter ou faire quelque
partage.

Le fait mis en deliberation et ne se trouvant aucuns point de coustume
de cette nature. d Il n’en a peu estre accordé audaudit sieur
ainsBegriff: est renvoyé a faire juger le fait la justiceBegriff: .

Anmerkungen

  1. Unsichere Lesung.↩
  2. Hinzufügung am linken Rand.↩
  3. Hinzufügung am linken Rand von späterer Hand mit Bleistift: Déliberations.↩
  4. Streichung durch einfache Durchstreichung: Led.↩