SDS NE 3 200-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 200-1
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Renvoi en justice au sujet de la capacité à contracter d’une femme sans tuteur
1665 August 19 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.01.01.008, p. 82
- Originaldatierung: 1665 August 19 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 29.6 × 42.8
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Du 19 augst 1665Originaldatierung: 19.8.1665 () en Conseil generalOrganisation: , president monsieur le maitreIn der Vorlage: mre bourgeois Maurice TryboletPerson: .
DuditIn der Vorlage: Dud jour en Conseil estroictOrganisation: .
Le tuteur de madame RogemontPerson: demandant les deux points de coutume suivants. Scavoir si une femme vefve n’estant munie d’aucun tuteur ny advoyerBegriff: ayant fait quelque contract de quelle nature que ce soit et trouvant que ce contract se fait a son grand desavantage si elle ne s’en peut pas dedire dans la huictaineZeitspanne: 8 Tage. Le faisant savoir a sa partie par l’officier permitionUnsichere Lesunga de l’office.
b–Poinct de coustumesHinzufügung am linken Rand–b cDeplus sy une femme non pourveue de tuteur ny advoyerBegriff: , et qui n’a pas la cognoissance de ses biens peut contracter ou faire quelque partage.
Le fait mis en deliberation et ne se trouvant aucuns point de coustume de cette nature. d Il n’en a peu estre accordé auditIn der Vorlage: aud sieur ainsBegriff: est renvoyé a faire juger le fait la justiceBegriff: .
Regest