SDS NE 3 200-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 200-1
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Renvoi en justice au sujet de la capacité à contracter d’une femme sans tuteur
1665 August 19 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.01.01.008, p. 82
- Originaldatierung: 1665 August 19 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 29.6 × 42.8
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Du 19 augst 1665Originaldatierung: 19.8.1665 () en Conseil generalOrganisation: ,
president monsieur le mremaitre bourgeois Maurice
TryboletPerson: .
DudDudit jour en Conseil estroictOrganisation: .
Le tuteur de madame RogemontPerson: demandant les deux points de coutume
suivants. Scavoir si une femme vefve n’estant munie d’aucun tuteur
ny advoyerBegriff: ayant fait quelque contract de quelle nature que ce soit
et trouvant que ce contract se fait a son grand desavantage si elle
ne s’en peut pas dedire dans la huictaineZeitspanne: 8 Tage. Le faisant savoir a sa
partie par l’officier permitionUnsichere Lesunga de l’office.
coustumesHinzufügung am linken Rand–b c
Deplus sy une femme non pourveue de tuteur ny advoyerBegriff: , et qui n’a pas
la cognoissance de ses biens peut contracter ou faire quelque
partage.
Le fait mis en deliberation et ne se trouvant aucuns point de coustume
de cette nature. d Il n’en a peu estre accordé audaudit sieur
ainsBegriff: est renvoyé a faire juger le fait la justiceBegriff: .
Regest