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SDS NE 3 217-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 217-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Notifications des modérations et reliefs de passements

1669 August 4 a. S. Neuchâtel

Une fois un relief de passement obtenu, le délai pour le notifier à la partie adverse est de huit à dix jours. Dans le cas de notifications de modérations de missions, une copie doit être faite ou autorisée. Quand le sautier notifie une modération de mission, il peut notifier la demande de copie.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 474r–474v
  • Originaldatierung: 1669 August 4 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Touchant le temps que l’on doit notifier un
arrest de Conseil & aussi une moderationBegriff: de despends
et aussi si l’on doit baillerBegriff: copie des articles deddedite
moderationBegriff: .


Sur la requeste presentée par le
srsieur George GallotPerson: , bourgeois de NeufchatelOrt: , par devant Monsrmonsieur
le maistre bourgeois & Conseil Estroit de ladladite Ville de NeufchelNeufchatelOrt: Organisation: ,
le mecredi 4 d’augst 1669UnterstrichenOriginaldatierung: 4.8.1669 (), tendante aux fins d’avoir
declaration des points de coustume suivants.

Premierement, si quelqu’un ayant obtenu un arrest
de Monseigrmonseigneur le gouverneurPerson: & de messieurs du Conseil d’EstatOrganisation:
portant relief d’un passement & adjudication de depends, n’est
pas tenu & obligé de le faire notifier à sa partie dans dix
joursZeitspanne: 10 Tage pour le plus tard.

Secondement, quand on fait notifier une moderation
de depends, si l’instant n’est pas obligé de donner copie
des articles à sa partie, si elle le requiert, afin d’en
procurer revision selon coustume.

Finalement, si le sauthierBegriff: qui notifie une moderationBegriff:
de depends à celuy contre lequel elle est faite, & il
demande copie des articles d’icelle, ne peut pas à mesme
temps notifier à l’instant que sa partie demande copie
desd.desdits articles, & si telle notification n’est pas valable.

Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration
que suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelOrt: de pere à fils, & de tout temps immemorial
jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir sur le premier point, que quand une
personne a obtenu relief d’un passementBegriff: , il le doit
faire notifier à sa partie adverse dans huict ou
dix joursZeitspanne: 10 Tage pour le plus tard.

Sur le second point, declarent que quand
une personne fait notifier une moderationBegriff: de missionsBegriff:
à un autre il est obligé de luy en laisser prendre ou
expedier une copie, si elle le requiert, à ses frais.
[fol. 474v]Seitenumbruch

Et sur le troisieme poinct, declarent aussi que
quand le sautierBegriff: notifie une moderationBegriff: de missionsBegriff: à
celuy contre lequel elle est faite, & il demande copie des
articles d’icelle, il peut à mesme temps notifier à l’instant
dans le mesme lieu, que sa partie demande copie desddesdits
articles, & telle notification doit estre valable.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud et arresté les
an & jour que devant, & ordonné à moy secretsecrétaire de
Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la
mayorie & justice duddudit NeufchâtelAusstellungsort: & signature de
ma main.

Extraite la presente copie sur celle duddudit srsieur TriboletPerson:
comme devant est dit.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen