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SDS NE 3 220-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 220-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Succession de frères et sœurs dans l’indivision

1670 Februar 1 a. S. Neuchâtel

Si des frères et sœurs sont restés dans l’indivision et viennent à mourir, les autres héritent de leurs biens à l’exclusion de ceux détronqués ou divisés.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 476r
  • Originaldatierung: 1670 Februar 1 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Touchant l’heritage d’un frere ou d’une
soeur qui sont dans l’indivision de biens.


Sur la requeste presentée par
François PerrenoudPerson: & David HugueninPerson: des Chaux
d’EstallieresOrt: par devant monsieur le maistre bourgbourgeois
et Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: le premier
de fevrier 1670Originaldatierung: 1.2.1670 () tendante aux fins d’avoir le point
de coustume suivant.

Assavoir si les freres & soeurs qui sont indivis
et en communion, vivants d’un mesme pain & sel, l’un
d’eux venant à mourir, s’ils ne doivent pas heriter
ses biens à l’exclusion de leurs autres freres ou soeurs,
ou de leurs nepveux leurs enfans qui seroyent
detronquésBegriff: d’avec eux.

Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration
que suivant la coustume usitée en la souveraineté
de NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps
immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir que si deux freres ou autres compersionniersBegriff:
estans demeurés dans l’indivision de biens, l’un d’eux
venant à mourir, le survivant peut heriter tous
les biens delaissés par le deffunt, à l’exclusion de
ceux qui sont divisés.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les
an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la
mayorie & justice duddudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de
ma main.

Idem levé comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen