SDS NE 3 227-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 227-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Remboursement des créanciers après dissolution d’un mariage en communauté de biens
1671 März 3 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 482v
- Originaldatierung: 1671 März 3 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Touchant quel bien l’on doit prendre
pour payer les debtes d’un mary.
Sur la requeste du srsieur maistre
bourgeois Antoine PerrotPerson: , adressée à Monsrmonsieur le
maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de
NeufchâtelOrt: Organisation: , le troisième de mars 1671UnterstrichenOriginaldatierung: 3.3.1671 (), tendante aux
fins d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir si un homme qui porte en communion
avec sa femme, soit or, argent, ou autres effects,
venant à mourir, si l’on ne doit pas prendre de ce
bien pour payer les debtes duddudit mary.
Mesdits srssieursOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation
par ensemble baillentBegriff: par declaration, suivant la
coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt:
de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à
present la coustume estre telle.
Assavoir, que quand un homme a porté son
bien en communion avec sa femme, l’on doit prendre
dudit bien pour en payer ses debtes.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que dessus, & ordonné à moy secretsecrétaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la
mayorie & justice dud.dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature
de ma main.
Levée pour copie coe.comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest