Touchant les acquets qu’un compersonnierBegriff: a fait après avoir fait renonciation de biens paternels & maternels.

Sur la requeste presentée par honnorableIn der Vorlage: honn. Jacob MatheyPerson: des Chaux d’EstallieresOrt: , par devant monsieurIn der Vorlage: Monsr le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: , le 8e de mars 1671UnterstrichenOriginaldatierung: 8.3.1671 (), tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir, si un fils ayant fait habandonnationAuffällige Schreibung de biens paternels & maternels, & que par après il arriva qu’il fit des acquets par son labeur & travail, si ses freres et soeurs y peuvent avoir leur part & portion.

Mesdits sieursIn der Vorlage: Mesd. srs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir, que quand un enfant est detronquéBegriff: d’avec ses freres & soeurs, et il fait abandonnation des biens de pere & de mere, suivant les formes & coustumes usitées en laditeIn der Vorlage: lad souveraineté de NeufchtâtelOrt: , & par après il arrive qu’il fasse des acquets par son labeur & travail, ses freres & soeurs ny peuvent avoir aucune part ny portion.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme sous le seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

IdemIn der Vorlage: Id comme devant.