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SDS NE 3 232-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 232-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Délai pour former une demande

1671 Mai 27 a. S. Neuchâtel

Dans le cas d’une demande formée pour que la partie adverse donne des raisons dans le cadre d’une clame interjetée, il n’y a pas prescription dans les deux ou trois ans.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 485v
  • Originaldatierung: 1671 Mai 27 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Touchant la prescription d’une demande
formée.


Sur la requeste d’honn.honnorable Abraham
CosandierPerson: , bourgeois de NeufchâtelOrt: , par devant Monsrmonsieur
le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville
dud.dudit NeufchâtelOrt: Organisation: , le 27e may 1671Originaldatierung: 27.5.1671 (), tendante aux
fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir, si une personne ayant formé
demande à sa partie adverse pour dire les raisons
d’une clameBegriff: interjettée, dont il en seroit ensuivi
procez, voire luy seroit esté adjugé une traite, &
auroyent ambesBegriff: parties demandé le procedé par escript
si lad.ladite partie qui à formé ladite demande ne vient
assés tost deuxZeitspanne: 2 Jahre ou trois ansZeitspanne: 3 Jahre après, pour conclure en cause.

Mesd.Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis &
meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par
declaration, que suivant la coustume usitée en la
souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout
temps immemorial jusqu’à present la coustume estre
telle.

Assavoir que, quand une personne a formé
une demande à un autre, & il insteBegriff: au vuidangeBegriff:
d’icelle jusques à ce qu’il aye amené sa partie à
reponce ded.deladite demande, il vient assés tost dans le temps
de la prescription pour conclurre en cause, sans que
ladite demande soit prescripte.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy
secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff:
de la mayorie & justice dud.dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature
de ma main.

Levée pour copie ainsi que devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen