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SDS NE 3 241-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 241-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Passement par contumace d’un accusé et frais de justice

1672 Februar 7 a. S. Neuchâtel

Si un accusé cité en justice obtient le passement par contumace, celui qui l’a cité ne peut être relevé du passement que par sentence du Tribunal des Trois-États et paiement des frais.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 494v
  • Originaldatierung: 1672 Februar 7 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Touchant le passementBegriff: qu’un réeBegriff: a
obtenu contre un acteur.


Sur la requeste presentée
par le srsieur Jean RosseletPerson: du Grand ConseilOrganisation: à
monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de
la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: , le septième de février 1672UnterstrichenOriginaldatierung: 7.2.1672 (),
tendante aux fins d’avoir le poinct de coustume suivant.

Assavoir, si une personne forme demande à un
autre, se rendant par ce moyen acteur, & si après
plusieurs instances & deues citations faites au réeBegriff: , &
cependant led.ledit acteur ne comparoissant, & led.leditrée
venant à obtenir passementBegriff: coutumaxBegriff: contre led.ledit acteur,
sçavoir mon si led.ledit acteur peut estre relevé dud.dudit passementBegriff:
autrement que par une sentence d’Estat, en payant
tous les frais du passé.

Mesd.Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration,
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial
jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir, que quand un acteur a formé demande
à un réeBegriff: , & après qu’il a fait faire deue citation
aud.audit réeBegriff: , & ne comparoissant, led.ledit rée venant à
obtenir passementBegriff: coutumaxBegriff: contre led.ledit acteur, iceluy
n’en peut estre aucunement relevé que par une sentence
de messieurs des Trois EstatsOrganisation: , en payant tous les
frais impendus à ce sujet.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy secretsecrétaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la
mayories & justice dud.dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de
ma main.

Pour copie comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen