SDS NE 3 245-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 245-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Faillite du père d’un débiteur
1672 August 28 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 498r–498v
- Originaldatierung: 1672 August 28 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Touchant les debtes d’un fils, si les
crediteurs sont obligés de se mettre dans le
decretBegriff: des biens de son pere.
Et aussi si on ne peut pas se faire
payer
sur les biens dud.dudit fils pour les debtes qu’il
doit en son particulier.
Sur la requeste presentée par
les srssieurs Jean OstervaldPerson: du Conseil Estroit de la
Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: , & Pierre QuartierPerson: , bourgeois
de lad.ladite Ville, & tous deux marchands dud.dudit lieu, par
devant Monsrmonsieur le maistre bourgeois & Conseil EstroitOrganisation:
dud.dudit NeufchâtelOrt: , le 28e d’augst 1672UnterstrichenOriginaldatierung: 28.8.1672 (), aux fins
d’avoir les poincts de coustume suivans.
Premierement, sçavoir si un enfant detronquéBegriff: [fol. 498v]Seitenumbruch
d’avec son pere passe obligation au profit d’un ou
plusieurs crediteurs, & le pere vient par après à
exposer ses biens en discutionBegriff: , si lesd.lesdits crediteurs du
fils sont obligés de s’y produire, & s’il les y peut
contraindre.
Secondement, si nonobstant tel decret du pere
lesd.lesdits crediteurs n’ont pas droit d’agir sur les biens
particuliers du fils qui leur est obligé, riereBegriff: quels
lieux qu’ils puissent exister.
Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchastelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial
jusqu’à present la coustume estre telle.
Assavoir sur le premier poinct, que les crediteurs
ne sont pas obligés de se mettre dans le decretBegriff: des
biens dud.dudit pere pour la somme à eux deue par le fils.
Et sur le second poinct, baillentBegriff: aussi par
declaration que lesd.lesdits crediteurs peuvent agir sur les
biens dud.dudit fils pour se payer des sommes à eux
justement deues.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les
an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seel de la
mayorie & justice dud.dudit NeufchatelAusstellungsort: , & signature de
ma main.
Pour copie comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest