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SDS NE 3 257-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 257-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Renonciation d’une fille mariée à la succession familiale

1674 Januar 10 a. S. Neuchâtel

Une fille, lorsqu’elle se marie, peut renoncer aux biens paternels et maternels et même à la succession des frères et sœurs moyennant une somme d’argent, vraisemblablement par son contrat de mariage. Elle ne peut contester cette renonciation, car son traité de mariage est indissoluble et le délai des six semaines après l’ensevelissement n’a pas été respecté. Une partie qui veut protester de ses droits doit faire citer sa partie à être présente, ou la notifier dans la huitaine en cas d’absence et la faire valoir dans l’an et jour, sans quoi la protestation est nulle.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 503v–504r
  • Originaldatierung: 1674 Januar 10 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Si une fille peut renoncer à la succession
des biens paternels & maternels, & mesme à celle
de ses freres.
Plus si une personne qui fait une protesteBegriff: n’est
pas obligé de faire citer sa partie pour estre
presente pour l’ouïr.


Sur la requeste du srsieur Jean
Michel Bergeon
Person:
, recepveurBegriff: des quatre mayries,
adressée à Monsrmonsieur le maistre bourgeois & Conseil
Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt:
Organisation:
, tendante aux fins
d’avoir les poincts de coustume suivants.

Premierement, si une fille ne peut pas renoncer
en se mariant à la succession des biens paternels &
maternels, & mesmes à la succession de ses freres &
soeurs moyennant une somme d’argent. Et si elle
n’est pas exclue de pouvoir plus contester cette
renonciation lors qu’elle a laissé passer le jour des six
sepmaines
Zeitspanne: 6 Wochen
après l’l’ensevelissemtensevelissement d’un deffunt sans la
contester, et qu’elle a laissé entrer en la possession
des biens celuy ou ceux en faveur de qui la renonciation
a esté faite, sans y apporter aucun empeschement.

Secondement, si une personne qui fait une
proteste n’est pas obligé de faire citer sa partie pour
estre presente & l’ouïr, ou en cas d’absence de la luy
faire notifier, & de la faire valoir dans l’an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen,
et si telle protesteBegriff: n’est pas nulle & de nul effect, en
cas que celuy qui l’a faite ne l’ait pas fait notifier
à sa partie, & ne la fait pas valoir dans l’an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 1 Tag.

Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchâtelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial
jusqu’à present la coustume estre telle.

Sur le premier poinct, qu’une fille en se mariant
peut renoncer aux biens paternels & maternels, &
mesme à la succession des freres & soeurs, moyennant une
somme d’argent, estant exclue de pouvoir par après
contester telle renonciation, veu que les traités de [fol. 504r]Seitenumbruch
mariage sont indissolubles, & ne peuvent estre viciés en
aucuns des poincts qui y sont contenus, & principalemtprincipalement
quand on a laissé entrer en possession des biens celuy
ou ceux en faveur de qui la renonciation a esté
faite, sans y apporter aucun empeschement.

Sur le second poinct declaré, qu’une personne
qui veut faire une protesteBegriff: est obligée de faire
citer sa partie pour estre presente afin d’entendre
ladite protesteBegriff: , ou en cas d’absence la luy faire
notifier dans la huictaineZeitspanne: 8 Tage, & la faire valoir dans
l’an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 1 Tag. Ce que n’estant fait, telle protesteBegriff: est
nulle & de nul effect.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté en
ConseilOrganisation: tenu aud.audit NeufchatelAusstellungsort: , le dixieme de janvier
1674Unterstrichen
Originaldatierung: 10.1.1674 ()
& ordonné à moy secretsecrétaire de Ville l’expedier
en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayrie & justice
dud.dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Copie extraite de sur celle dud.dudit Srsieur TriboletPerson: coecomme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen