SDS NE 3 258-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 258-1
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Prérogative de répartition dans une succession
1674 Februar 20 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 504v
- Originaldatierung: 1674 Februar 20 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Pour sçavoir à quelle forme les fils peuvent lever la prerogative qui leur a esté bailléeBegriff: par leur pere & mere.
Sur la requeste de messieurs les heritiers de feu madame la vefvePerson: de feu jonkerKorrigiert aus: junkerBegriff: a Guillaume MerveilleuxPerson: , adressée à monsieurIn der Vorlage: Monsr le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: , le 20e de fevrier 1674UnterstrichenOriginaldatierung: 20.2.1674 (), tendante aux fins d’avoir le poinct de coustume suivant.
Assavoir, lors qu’il y a fils & filles descendus d’un legitime mariage, & que les fils ont à lever le tier de tout le bien, en prerogative par devant les filles, pour leur avoir laditeIn der Vorlage: lad. prerogative esté donnée par leur pere & mere, sans designer sur quelles pieces elle se doit prendre, sçavoir s’il est au choix desditsIn der Vorlage: desd. fils de prendre le bien qu’il leur plaira pour icelle, ou si le sort se doit jetter pour sçavoir sur quel bien elle se doit lever.
Mesdits sieursIn der Vorlage: Mesd. srs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.
Assavoir, que lors que lesditsIn der Vorlage: lesd. pere & mere n’ont point designé sur quelles pieces la prerogative se doit prendre, que tout le bien doit estre partagé en trois parcelles le plus egallement que faire se peut, & après cela le sort doit estre jetté pour sçavoir sur quelles pieces laditeIn der Vorlage: lad. prerogative se doit prendre.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secrétaireIn der Vorlage: secret de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayrie & justice duditIn der Vorlage: dud. NeufchatelAusstellungsort: , & signature de ma main.
Idem comme devant.
Regest