SDS NE 3 259-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 259-1
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Dédommagement du créancier pour une pièce de terrain colloquée de valeur inférieure aux
estimations
1674 März 5 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 505r
- Originaldatierung: 1674 März 5 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
La formalité que l’on doit user pour
mettre en montesBegriff: une piece sur
laquelle on aura
esté colloquéBegriff: , afin de se pouvoir
dedommager
sur le bien restant du decretableBegriff: .
Sur la requeste du Srsieur Jean
Petit PierrePerson: , en qualité de tuteur des enfans d’honn.honnorable
Claudy PurryPerson: , adressée à Monsrmonsieur le maistre bourgeois
et Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: le Ve de
mars 1674UnterstrichenOriginaldatierung: 5.3.1674 () aux fins d’avoir le poinct de coustume
suivant.
Assavoir, si lors que dans un decretBegriff: on a esté
colloquéBegriff: sur a une piece de terre, laquelle selon
le benefice que l’on a on a mis en montesBegriff: publicquesAuffällige Schreibung
et qu’icelle piece ne se monteBegriff: en donnant le terme de
six annéesZeitspanne: 6 Wochen, à loin près de ce qu’elle a esté évaluée
aud.audit decretBegriff: , si l’on n’a pas droit de se dedommager sur
le bien restant s’il y en a, & si lors que l’on le veut
faire, on doit agir par levationBegriff: , venditionBegriff: & ou si
l’on doit former demande au decretableBegriff: pour pourchasser
son dédommagement.
Mesd.Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelOrt: la coustume estre telle.
Assavoir, que quand une personne a esté colloquéeBegriff:
sur une piece de terre à un decretBegriff: , & voulant la
mettre en montesBegriff: il la peut faire publier par trois
divers dimanches de huictaine en huictaineWiederholte Zeitspanne: 8 Tage, & après
la monteBegriff: faite il peut agir pour la manque qui se
rencontre de son juste deu sur le bien restant du
decretable par levationBegriff: , venditionBegriff: & autres usages
accoustumés.1
Regest