check_box_outline_blank zoom_in zoom_out
SDS NE 3 259-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 259-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Dédommagement du créancier pour une pièce de terrain colloquée de valeur inférieure aux estimations

1674 März 5 a. S. Neuchâtel

Quand un créancier a été colloqué sur une pièce de terre lors d’un décret, et qu’après l’avoir mise aux enchères de manière répétée sa valeur se révèle inférieure à celle estimée, il peut se dédommager sur le bien du décrétable par lévation, vendition et autres usages prévus par la coutume.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 505r
  • Originaldatierung: 1674 März 5 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


La formalité que l’on doit user pour
mettre en montesBegriff: une piece sur laquelle on aura
esté colloquéBegriff: , afin de se pouvoir dedommager
sur le bien restant du decretableBegriff: .


Sur la requeste du Srsieur Jean
Petit Pierre
Person:
, en qualité de tuteur des enfans d’honn.honnorable
Claudy PurryPerson: , adressée à Monsrmonsieur le maistre bourgeois
et Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: le Ve de
mars 1674Unterstrichen
Originaldatierung: 5.3.1674 ()
aux fins d’avoir le poinct de coustume
suivant.

Assavoir, si lors que dans un decretBegriff: on a esté
colloquéBegriff: sur a une piece de terre, laquelle selon
le benefice que l’on a on a mis en montesBegriff: publicquesAuffällige Schreibung
et qu’icelle piece ne se monteBegriff: en donnant le terme de
six annéesZeitspanne: 6 Wochen, à loin près de ce qu’elle a esté évaluée
aud.audit decretBegriff: , si l’on n’a pas droit de se dedommager sur
le bien restant s’il y en a, & si lors que l’on le veut
faire, on doit agir par levationBegriff: , venditionBegriff: & ou si
l’on doit former demande au decretableBegriff: pour pourchasser
son dédommagement.

Mesd.Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelOrt: la coustume estre telle.

Assavoir, que quand une personne a esté colloquéeBegriff:
sur une piece de terre à un decretBegriff: , & voulant la
mettre en montesBegriff: il la peut faire publier par trois
divers dimanches de huictaine en huictaineWiederholte Zeitspanne: 8 Tage, & après
la monteBegriff: faite il peut agir pour la manque qui se
rencontre de son juste deu sur le bien restant du
decretable par levationBegriff: , venditionBegriff: & autres usages
accoustumés.1

Anmerkungen

  1. Streichung durch einfache Durchstreichung: sur.
  1. Sans signature.