SDS NE 3 265-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 265-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Procédure en cas d’opposition à une mise en taxe
1676 April 28 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 513v
- Originaldatierung: 1676 April 28 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Si une personne qui fait faire une
taxeBegriff: à un autre, laquelle se venant
à clamerBegriff:
sur lad.ladite taxeBegriff: , elle n’est pas obligée à nommer
la somme avant qu’obliger sa partie à
dire les
raisons ded.deladite
clameBegriff: .
Sur la requeste adressée à
monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la
Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , le 28e d’avril 1676UnterstrichenOriginaldatierung: 28.4.1676 (), par le srsieur
Jean Michel BergeonPerson: receveur des quatre mayries,
tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir, si une personne qui a fait faire
taxeBegriff: contre un autre en vertu d’une obligation,
passementBegriff: ou admodiationBegriff: , n’est pas obligé de dire
specifiquement la somme qu’elle pretend luy estre
deue, avant que de pouvoir obliger sa partie à dire
les raisons de la clameBegriff: , si clameBegriff: intervient.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis
et meure premeditation par ensemble, baillent par
declaration, suivant la coustume usitée en la souveraineté
de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps
immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.
Assavoir, que quand une personne fait faire
une taxeBegriff: contre un autre & il intervient une clameBegriff:
sur lad.ladite taxeBegriff: , celuy qui a fait faire lad.ladite taxeBegriff: est
obligé de nommer specifiquement la somme pourquoy
il a fait taxer, avant que d’obliger sa contre partie
à dire les raisons ded.deladite clameBegriff: .
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy secretsecrétaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la
mayrie & justice dud.dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de
ma main.
Copie levée comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest