SDS NE 3 270-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 270-1
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Obligation d’un tuteur envers les biens du pupille et conditions pour déshériter ses
héritiers naturels
1677 Juli 13 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 519r–519v
- Originaldatierung: 1677 Juli 13 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
1. Si un tuteur par testament, donation,
pension ou venditionBegriff: , peut vendre ou aliener
les biens de son pupille, sans interpeller
les
plus proches parens, & sans cognoisscecognoissance de justice. 2. Secondement, si un tuteur establi par
figure de justice
peut desheriter sa pupille par
un contract d’appensionnemtappensionnement fait en faveur
de ses enfans. 3. Si une personne peut desheriter ses
heritiers naturels & necessaires, comme ses
enfans, freres & soeurs par
testament ou
pensionnement sans les nommer & leur leguer
pour le moins cinq solsWährung: 5 Neuenburger sol faible 1.
1. Si un tuteur par testament, donation,
pension ou venditionBegriff: , peut vendre ou aliener
les biens de son pupille, sans interpeller les
plus proches parens, & sans cognoisscecognoissance de justice.
figure de justice peut desheriter sa pupille par
un contract d’appensionnemtappensionnement fait en faveur
de ses enfans.
heritiers naturels & necessaires, comme ses
enfans, freres & soeurs par testament ou
pensionnement sans les nommer & leur leguer
pour le moins cinq solsWährung: 5 Neuenburger sol faible 1.
Sur la requeste adressée à
monsieur le maistre bourgeois & messieurs du
Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , par le srsieur
maistre bourgeois MarchandPerson: de BoudryOrt: , tendante
aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.
Sçavoir en premier, si un tuteur par
testament, donation, pension ou venditionBegriff: peut
vendre ou aliener les biens de son pupil, sans
interpeller les plus proches parens, & sans cognoisscecognoissance
de justice.
Secondement, si un tuteur establi par
figure de justice peut desheriter sa pupille par
un contract d’appensionnemtappensionnementBegriff: fait en faveur de
ses enfans.
Tiercement, si une personne peut desheriter
ses heritiers naturels et necessaires, comme ses
enfans, freres & soeurs, par testament, donation
ou pension, sans les nommer & leur leguer pour
le moins cinq solsWährung: 5 Neuenburger sol faible .
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis
et meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par
declaration, suivant la coustume usitée en la
souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils & de
tout temps immemorial jusqu’à present estre telle.
Assavoir, sur le premier poinct, qu’un tuteur
par testament, donation, pension, venditionBegriff: , ny par
aucun autre acte ne peut vendre ny aliener les biens
de son pupil sans l’advis & adveu de ses plus proches
parens, & sans au prealable en avoir procuré le
pouvoir par cognoissance de justice.
Sur le second poinct, qu’un tuteur establi
judicialement ne peut desheriter ses pupils ou
pupilles par contract d’appensionnementBegriff: ny autre
acte faisant en faveur de ses propres enfans.
Sur le troisieme et dernier poinct, qu’une
personne ne peut desheriter & exherederBegriff: ses heritiers
naturels & necessaires, comme enfans, freres & soeurs,
par testament, donation, appensionnemtappensionnementBegriff: ny autre,
sans les nommer distinctement, & leur leguer les
cinq solsWährung: 5 Neuenburger sol faible en departement de ses biens.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
audit ConseilOrganisation: tenu en la maison de ville sur le
mazelAuffällige Schreibung, l’avant midy du vendredy treizieme jour du
mois de juillet 1677UnterstrichenOriginaldatierung: 13.7.1677 () et ordonné au soussigné
secretaire de Ville d’en faire l’expedition en cette
forme, sous le seau de la mayrie & justice dud.dudit
lieu.
Signé PhrtPhilibert PerroudPerson: .
Copie levée sur celle qu’en avoit fait sur l’original
feu monsieur le maistre bourgeois MMaurice TriboletPerson: .
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Anmerkungen
- Il s'agit probablement de sols faibles et non de sols. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.↩
Regest