SDS NE 3 28-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 28-1
License: CC BY-NC-SA
Dettes de deniers de salaires
1597 January 30 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 371r
- Date of origin: 1597 January 30 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
En la declaration rendue le
penultiestme de janvier 1597UnderlinedDate of origin: 30.1.1597 () à l’instance
de discret André MartyPerson: notaire de
GorgierPlace: contenue de mot a mot sur mondict
registre
Il a esté declaré que la coustume usitée jusques à present
est telle que pour deniersTerm: de salayre on peut faire prendre
et saisir par le soubtierTerm: ou officier des gages et meubles
suffisans des debteurs, et les faire promptement & sur le
pied à vendre par le mesme soubtierTerm: ou officier publiqtpubliquement
au plus offrant et dernierTerm: encherissant sans autres
usages tant pour le principal que pour les missionsTerm:
raisonnables.
Regest