SDS NE 3 292-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 292-1
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Procédure pour une mise en taxe
1682 April 29 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 533r–533v
- Originaldatierung: 1682 April 29 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Si une taxeBegriff: faite pour plus qu’il n’est deu n’est pas nulle, et la partie condamnée aux frais.
Item, s’il n’est pas obligé de produire à l’officier et taxeurs l’obligation ou autres papiers obligatoires.
Sur la requeste presentée par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , par monsieurIn der Vorlage: Monsr de MontmollinPerson: , ancien receveur de VallanginOrt: , le 29 d’avril 1682UnterstrichenOriginaldatierung: 29.4.1682 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.
Premierement, si celuy qui veut faire une taxeBegriff: n’est pas obligé de produire a àHinzufügung oberhalb der Zeileb l’officier, et ensuite aux taxeurs, l’obligation, la cedule, le compte ou le cautionnement en vertu duquel il veut faire taxer, & si à deffaut de ce faire la taxeBegriff: n’est pas nulle.
Secondement, si une taxeBegriff: faite pour plus qu’il n’est deu n’est pas nulle, et si celuy qui la fait faire ne doit pas estre condamné aux frais.
Tiercement, si une taxeBegriff: faite avant le terme escheu n’est pas nulle, & si celuy qui la fait faire ne doit pas estre condamné aux frais.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis et meure deliberation par ensemble, baillentBegriff: par declaration, suivant la coustume usitée en la souverainetéIn der Vorlage: souverté de NeufchatelOrt: de pere à fils, et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.
Assavoir, sur le premier poinct, que celuy qui veut faire une taxeBegriff: est obligé de produire à l’officier, et ensuite aux taxeurs, l’obligation, la cedule, le compte ou le cautionnement en vertu duquel il veut faire taxer, & si à deffaut de ce la taxeBegriff: est nulle.
Sur le second, c une taxeBegriff: faite pour plus qu’il n’est deu est nulle, & celuy qui la fait est condamné aux frais.
[fol. 533v]SeitenumbruchSur le troisième, d une taxeBegriff: faite avant le terme escheu est nulle, & celuy qui la fait faire est condamné aux frais.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an et jour que dessus, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayrie & justice duditIn der Vorlage: dud. NeufchatelAusstellungsort: , & signature de ma main.
Levée pour copie comme devant.
Regest