check_box_outline_blank zoom_in zoom_out
SDS NE 3 292-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 292-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Procédure pour une mise en taxe

1682 April 29 a. S. Neuchâtel

Une mise en taxe nécessite de produire à l’officier et aux taxeurs, l’obligation, la cédule, le compte ou le cautionnement en vertu duquel on veut faire taxer. Sans cela la mise taxe est nulle. Elle l’est également si la mise en taxe est faite pour plus qu’il n’est dû ou si elle est faite avant terme.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 533r–533v
  • Originaldatierung: 1682 April 29 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Si une taxeBegriff: faite pour plus qu’il n’est deu n’est
pas nulle, et la partie condamnée aux frais.
Item, s’il n’est pas obligé de produire à l’officier
et taxeurs l’obligation ou autres papiers obligatoires.


Sur la requeste presentée
par devant monsieur le maistre bourgeois &
Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , par Monsrmonsieur
de MontmollinPerson: , ancien receveur de VallanginOrt: , le
29 d’avril 1682UnterstrichenOriginaldatierung: 29.4.1682 (), tendante aux fins d’avoir les
poincts de coustume suivans.

Premierement, si celuy qui veut faire
une taxeBegriff: n’est pas obligé de produire a àHinzufügung oberhalb der Zeileb l’officier,
et ensuite aux taxeurs, l’obligation, la cedule, le compte
ou le cautionnement en vertu duquel il veut faire
taxer, & si à deffaut de ce faire la taxeBegriff: n’est pas nulle.

Secondement, si une taxeBegriff: faite pour plus
qu’il n’est deu n’est pas nulle, et si celuy qui la fait
faire ne doit pas estre condamné aux frais.

Tiercement, si une taxeBegriff: faite avant le
terme escheu n’est pas nulle, & si celuy qui la fait
faire ne doit pas estre condamné aux frais.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis
et meure deliberation par ensemble, baillentBegriff: par
declaration, suivant la coustume usitée en la souvertésouveraineté
de NeufchatelOrt: de pere à fils, et de tout temps
immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir, sur le premier poinct, que celuy
qui veut faire une taxeBegriff: est obligé de produire
à l’officier, et ensuite aux taxeurs, l’obligation, la
cedule, le compte ou le cautionnement en vertu duquel
il veut faire taxer, & si à deffaut de ce la taxeBegriff: est nulle.

Sur le second, c une taxeBegriff: faite pour plus
qu’il n’est deu est nulle, & celuy qui la fait est condamné
aux frais.
[fol. 533v]Seitenumbruch

Sur le troisième, d une taxeBegriff: faite avant
le terme escheu est nulle, & celuy qui la fait faire
est condamné aux frais.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an et jour que dessus, et ordonné à moy
secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le
seelBegriff: de la mayrie & justice dud.dudit NeufchatelAusstellungsort: , & signature
de ma main.

Levée pour copie comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Streichung durch einfache Durchstreichung: an.↩
  2. Hinzufügung oberhalb der Zeile.↩
  3. Streichung durch einfache Durchstreichung: si.↩
  4. Streichung durch einfache Durchstreichung: si.↩