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SDS NE 3 292-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 292-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Procédure pour une mise en taxe

1682 April 29 a. S. Neuchâtel

Une mise en taxe nécessite de produire à l’officier et aux taxeurs, l’obligation, la cédule, le compte ou le cautionnement en vertu duquel on veut faire taxer. Sans cela la mise taxe est nulle. Elle l’est également si la mise en taxe est faite pour plus qu’il n’est dû ou si elle est faite avant terme.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 533r–533v
  • Originaldatierung: 1682 April 29 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Si une taxeBegriff: faite pour plus qu’il n’est deu n’est pas nulle, et la partie condamnée aux frais.

Item, s’il n’est pas obligé de produire à l’officier et taxeurs l’obligation ou autres papiers obligatoires.

Sur la requeste presentée par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , par monsieurIn der Vorlage: Monsr de MontmollinPerson: , ancien receveur de VallanginOrt: , le 29 d’avril 1682UnterstrichenOriginaldatierung: 29.4.1682 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.

Premierement, si celuy qui veut faire une taxeBegriff: n’est pas obligé de produire a àHinzufügung oberhalb der Zeileb l’officier, et ensuite aux taxeurs, l’obligation, la cedule, le compte ou le cautionnement en vertu duquel il veut faire taxer, & si à deffaut de ce faire la taxeBegriff: n’est pas nulle.

Secondement, si une taxeBegriff: faite pour plus qu’il n’est deu n’est pas nulle, et si celuy qui la fait faire ne doit pas estre condamné aux frais.

Tiercement, si une taxeBegriff: faite avant le terme escheu n’est pas nulle, & si celuy qui la fait faire ne doit pas estre condamné aux frais.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis et meure deliberation par ensemble, baillentBegriff: par declaration, suivant la coustume usitée en la souverainetéIn der Vorlage: souverté de NeufchatelOrt: de pere à fils, et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir, sur le premier poinct, que celuy qui veut faire une taxeBegriff: est obligé de produire à l’officier, et ensuite aux taxeurs, l’obligation, la cedule, le compte ou le cautionnement en vertu duquel il veut faire taxer, & si à deffaut de ce la taxeBegriff: est nulle.

Sur le second, c une taxeBegriff: faite pour plus qu’il n’est deu est nulle, & celuy qui la fait est condamné aux frais.

[fol. 533v]Seitenumbruch

Sur le troisième, d une taxeBegriff: faite avant le terme escheu est nulle, & celuy qui la fait faire est condamné aux frais.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an et jour que dessus, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayrie & justice duditIn der Vorlage: dud. NeufchatelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Levée pour copie comme devant.

[Unterschrift:] NicolasIn der Vorlage: N HuguenaudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Streichung durch einfache Durchstreichung: an.↩
  2. Hinzufügung oberhalb der Zeile.↩
  3. Streichung durch einfache Durchstreichung: si.↩
  4. Streichung durch einfache Durchstreichung: si.↩