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SDS NE 3 293-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 293-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Succession pour un étranger

1683 März 21 a. S. Neuchâtel

Délai laissé à un étranger (ou quelqu’un à l’étranger) pour revendiquer une succession. Un acte signé par le notaire et portant le sceau de la seigneurie doit être présenté. Quant au bien, le paternel retourne au paternel et le maternel au maternel.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 533v–534r
  • Originaldatierung: 1683 März 21 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Combien de temps un estranger peut avoir pour se mettre en possession des biens d’un deffunt.

Item, si les actes que pour ce il produit ne doivent pas estre scellés du seau de la seigneurie.

Plus si le bien ne retourne pas au tronc d’où il est sorti.

Sur la requeste du sieurIn der Vorlage: sr secrétaireIn der Vorlage: secret et justicier MonninPerson: de BosleOrt: par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: , le 21e mars 1683UnterstrichenOriginaldatierung: 21.3.1683 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.

Premierement, quand un estranger qui se porte heritier d’un deffunt, combien de temps il peut avoir pour se mettre en possession.

En second lieu, si des actes qu’il produit pour laditeIn der Vorlage: lad. mise en possession ne doivent pas estre seellés du seau de la seigneurie, & reservé les droits seigneuriaux & ceux d’autruy.

En troisieme lieu, si la coustume n’est pas que le bien doit retourner au tron d’où il est sorti, quand un deffunt ou une deffunte est decedé sans avoir laissé aucuns heritiers.

[fol. 534r]Seitenumbruch

Mesdits sieurs, ayans eu advis et meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration, suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’a present, la coustume estre telle, suivant mesme une declaration desja rendue le 20e novembre 1671UnterstrichenDatum: 20.11.1671 ()1.

Sur le premier poinct, assavoir que celuy ou ceux qui ne seront au lieu, laditeIn der Vorlage: lad. coustume porte qu’ils ont an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen, qu’est un an & six sepmainesZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen, pour s’approcher et se mettre en possession & investiture duditIn der Vorlage: dud. bien delaissé par le deffunt ; que alors venans dans leditIn der Vorlage: led. temps, ils peuvent jouir de leur pretendu ; & s’ils ne viennent durant leditIn der Vorlage: led. terme d’an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen, ains ils laissent iceluy passer & expirer, ils sont entierement frustrés de laditeIn der Vorlage: lad. succession, et ne pourront avoir aucune jouissance.

Sur le second poinct, suivant une declaration desja rendue le 23e octobre 1618UnterstrichenDatum: 23.10.1618 ()2, a esté dit, rapporté et declairé que la coustume de cette ville & comté de NeufchatelOrt: observée & usitée d’ancienneté, et de tout temps immemorial, jusqu’à present est telle ;
que quiconque veut apprehender et obtenir l’adjudication de la succession & hoirie des biens d’un deffunt, comme heritier en vertu d’un testament ou donation d’iceluy deffunt, doit demander la mise en possession et investiture par figure de justice dans six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen à compter dès le jour de l’ensevelissement du deffunt ; & sur leditIn der Vorlage: led. jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, qu’est le jour prefix pour l’investiture, leditIn der Vorlage: led. heritier doit requerir et pourchasser d’estre investuAuffällige Schreibung de sa pretention au contenu duditIn der Vorlage: dud. testament ou donation. En ce faisant doit produire & exhiber en ouverte justice l’acte de telle ordonnance du deffunt en forme deue, signé par le notaire qui l’a receu, & seelléAuffällige Schreibung du seau de la seigneurie ; doit aussi sur leditIn der Vorlage: led. jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen après production duditIn der Vorlage: dud. acte presenter or & argent pour satisfaire les legats pecuniaires s’il y en a, ou au moins faire offerte & submission de les payer suivant laditeIn der Vorlage: lad. ordonnance.

Sur le troisième et dernier poinct, declaré que quand un pere ou une mere meurent sans laisser aucuns enfans, le bien retourne aux proches parens du deffunt, assavoir le paternel aux proches parens paternels, et le maternel aux proches parens maternels.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayrie & justice duditIn der Vorlage: dud. NeufchatelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Pour copie comme devant.

[Unterschrift:] NicolasIn der Vorlage: N HuguenaudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

    1. Voir SDS NE 3 235-1.↩
    2. Voir SDS NE 3 66-1.↩