SDS NE 3 308-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 308-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Absence d’obligation de déposer contre des proches
1686 November 3 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 545r
- Originaldatierung: 1686 November 3 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Si on peut deposer contre ses parens.
Sur la requeste de Daniel PettremandPerson: du LocleOrt: , bourgeois de VallanginOrt: , demeurant à la Coste és FayesOrt: , presentée par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la ville de NeufchatelOrt: Organisation: , le 3e de novembre 1686UnterstrichenOriginaldatierung: 3.11.1686 () tendante aux fins d’avoir le poinct de coustume suivant.
Assavoir, si quelque personne estant produite en tesmoignage pour fait de batterie ou autre violence est obligée de deposer contre soy mesme ou contre ses proches parens.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis & meure deliberation par ensemble, donnent par declaration, suivant la coustume usitée en cette ville et souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume est telle.
Sçavoir que toute personne qui est produite en tesmoignage pour fait de batterie ou autre violence n’est pas obligée de deposer contre soy mesme ny contre ses proches parents.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que dessus, & ordonné au secretaire de ville soussigné de l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: & signature de sa main.
Copie extraite de sur l’original qui est signé par moy.
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