SDS NE 3 326-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
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Juges compétents en matière de faillite et nature de leurs décisions
1695 Juni 14 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 558v–559r
- Originaldatierung: 1695 Juni 14 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Sur la requeste presentée par monsieur le
landtschriberBegriff: WaserPerson: de ZurichOrt: par devant messieurs le
maistre bourgeois et Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: ,
tendatsKorrigiert: tendanta aux fins d’avoir les points de coutume suivants.
Le premier, si monsieur le mayre et les sieurs esgalleursBegriff:
d’un decretBegriff: tenu en cette ville ne sont pas en droit de juger
de toutes les questions qui se presentent par devant eux
concernant ledledit decretBegriff: , et si les declarations qu’ils rendent
ne sont pas absolues et souveraines lors qu’on n’en interjette
point d’appel.
Le second, dans quel temps ont doit appeller de
telle declaration, et combien de terme une personne
peut avoir pour faire valoir son appel en matiere de
decretBegriff: .
MesdMesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayants eu advis & meure
deliberation par ensemble, donnent par declaration,
suivant la coutume usitée à present en la souveraineté
de NeufchatelOrt: , que la coustume est telle.
Assavoir, sur le premier point que monsieur le mayre
et les sieurs esgalleursBegriff: d’un decretBegriff: sont juges de toustes les
questions qui se presentent par devant eux, concernant ledledit
decretBegriff: & que les declarations qu’ils rendent sont absolues
& souveraines lors qu’on n’en interjette point d’appel par devant
messieurs des Trois EstatsOrganisation: .
Et que ceux qui ce trouvent grevésBegriff: de leurs declarations en
doivent appeller tout sur le champ & faire tenir leur
appel par devant messieurs des Trois EstatsOrganisation: incessamment.
Ce qu’a esté ainsi passé et arresté audaudit ConseilOrganisation: et ordonné
au secretaire de Ville soussigné de l’expedier en cette
forme, sous le seau de la mayorie et justice duddudit
NeufchâtelAusstellungsort: , et signature de ma main, ce quatorzieme
juin seize cents quatre-vingts et quinzeOriginaldatierung: 14.6.1695 ().
Copie extraite sur l’original
signé par moy.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest