SDS NE 3 334-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 334-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Questions de procédure
1696 März 19 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 565r–565v
- Originaldatierung: 1696 März 19 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Sur la requeste presentée par devant
monsieur le maistre bourgeois & messieurs du Conseil estroit
de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: par le sieur David JacotPerson: , notaire,
bourgeois de la dite ville, agissant au nom de ...Lücke in der Vorlage (3 cm)a,
tendante aux fins d’avoir les points de coutume suivans.
PremieremtPremierement. Sy celuy qui n’a ny protesté ny appellé
dans dix joursZeitspanne: 10 Tage d’une centence n’est pas obligé de l’executer.
En second lieu, sy apres avoir laissé escouler dix ansZeitspanne: 10 Jahre on
peut remettre sur le tapis ce qui a esté decidé.
En troisieme lieu, si les Trois EstatsOrganisation: ne sont pas les
seuls juges, lors qu’il s’agit de juger de quelques differens
en derniers ressort.
En quatrieme lieu, sy l’on ne doit pas observer
les anciens jugemens suivant les anciennes coutumes.
Finallement, sy les bourgeois de NeufchastelOrt: sont
sujets à mandementBegriff: .
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu avis et meure
deliberation par ensemble, donnent par declaration
que, suivant la coutume usitée en la souveraineté
de NeufchâtelOrt: de pere en fils et de tout temps
immemorial jusqu’a present, la coustume estre telle.
Assavoir sur le premier point, que les sentences
de justice renduées partiée contradictoirement [fol. 565v]Seitenumbruch
entendues et sur lesquelles il ny a protesteBegriff: ny apel,
telles sentences sont executoires.
Sur le second point, declarent que la prescription
a esté reduite au terme de dix ansZeitspanne: 10 Jahre.
Sur le troiseme point, que les Trois EtatsOrganisation: sont
juges en dernier ressort pour les causes civiles.
Et sur le quatrieme et cinquieme point,
declarent que l’on doit juger selon les anciennes
coutumes, & que les bourgeois de NeufchatelOrt: ne
peuvent estre distraitBegriff: de leur justice ordinaire pour
cause civile par mandementBegriff: ny arrest de Conseil
d’EstatOrganisation: , s’ils ne s’y sont sousmis.
C’est ce qui a esté ainsi passé, conclud et arresté
& ordonné au secretaire de ville de l’expedier en
cette forme, sous le seau de la mayorie et justice
duddudit NeufchastelAusstellungsort: & signature notarialle de sa
main, ce 19e mars 1696UnterstrichenOriginaldatierung: 19.3.1696 ().
Copie extraite de sur l’original
signé par moy.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest